La création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) implique des obligations légales, dont l’une d’entre elles est la déclaration du bénéficiaire effectif. Cette démarche vise à assurer une plus grande transparence sur les personnes physiques qui exercent un contrôle réel sur l’entreprise. Découvrez dans cet article les enjeux et les modalités de cette obligation incontournable.
Pourquoi déclarer son bénéficiaire effectif lors de la création d’une SARL ?
La déclaration de bénéficiaire effectif a été instaurée par la loi Sapin II en 2016, dans le but de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elle concerne toutes les sociétés immatriculées en France, y compris les SARL. Cette obligation vise à identifier les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exercent un contrôle réel sur ses décisions.
Le registre des bénéficiaires effectifs permet ainsi aux autorités compétentes (judiciaires, fiscales, douanières, etc.) d’accéder rapidement aux informations sur les détenteurs réels des sociétés. Il s’agit d’un outil essentiel pour prévenir et détecter diverses formes de criminalité financière, telles que l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent ou la corruption.
Comment déterminer le bénéficiaire effectif de votre SARL ?
Le bénéficiaire effectif d’une SARL est généralement une personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société. Il peut s’agir d’un associé unique, d’un groupe d’associés agissant de concert, ou encore d’une personne exerçant un contrôle réel sur la gestion et les décisions de l’entreprise (par exemple, en vertu d’un pacte d’actionnaires).
Pour déterminer le bénéficiaire effectif de votre SARL, il convient donc d’examiner attentivement la répartition du capital et des droits de vote entre les associés. Si aucune personne physique ne remplit les critères précédents, la déclaration devra mentionner l’ensemble des dirigeants légaux de la société (gérant, président du conseil d’administration, etc.).
Quand et comment déclarer son bénéficiaire effectif ?
La déclaration du bénéficiaire effectif doit être réalisée lors de l’immatriculation de votre SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle doit être effectuée en même temps que le dépôt des statuts auprès du greffe compétent. Pour cela, vous devez remplir un formulaire spécifique (formulaire MBE) et y joindre les documents suivants :
- Une copie certifiée conforme des statuts de la société,
- Un justificatif d’identité du bénéficiaire effectif (carte nationale d’identité, passeport, etc.),
- Un document attestant de la détention effective des parts sociales ou des droits de vote par le bénéficiaire effectif (attestation sur l’honneur, acte de cession de parts, etc.).
La déclaration doit être actualisée en cas de modification ultérieure affectant les informations relatives au bénéficiaire effectif (changement de détenteur, augmentation ou diminution du capital, etc.). Un nouveau formulaire MBE doit alors être déposé auprès du RCS dans un délai de 30 jours suivant l’événement concerné.
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration inexacte ?
Le non-respect de l’obligation de déclaration du bénéficiaire effectif est passible de sanctions pénales. En effet, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros et une peine d’emprisonnement pouvant atteindre six mois pour les dirigeants responsables. Les personnes morales peuvent également encourir une amende égale à cinq fois le montant maximum applicable aux personnes physiques.
La déclaration inexacte ou incomplète du bénéficiaire effectif peut également donner lieu à des sanctions pénales similaires. Il est donc essentiel de veiller à la conformité et à l’exhaustivité des informations fournies lors de cette démarche.
En conclusion, la déclaration du bénéficiaire effectif lors de la création d’une SARL est une obligation légale incontournable, qui vise à assurer la transparence et la traçabilité des détenteurs réels de l’entreprise. Ne négligez pas cette démarche, sous peine de sanctions pénales et d’un risque accru de contrôles et d’enquêtes. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit pour vous assurer de la conformité et de la qualité de votre déclaration.