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Tout sur la nouvelle loi sur le divorce

septembre 30, 2019 Tania Locher 0

Après la modification de la loi sur les procédures du divorce et l’application de la séparation mutuelle sans juge en décembre 2016, de nouvelles lois ont été ajoutées. Ces dernières seront mises en application à […]

La loi sur le divorce

mai 13, 2018 Chantale Perkins 0

Il faut connaître toutes les conventions de divorce en France avant d’enregistrer la dissolution d’un mariage au Tribunal. En effet, les conjoints doivent s’arranger entre eux avant de déposer la requête à un Juge. Bien […]