Tout sur la nouvelle loi sur le divorce
Après la modification de la loi sur les procédures du divorce et l’application de la séparation mutuelle sans juge en décembre 2016, de nouvelles…
Loi
La loi sur le divorce
Il faut connaître toutes les conventions de divorce en France avant d’enregistrer la dissolution d’un mariage au Tribunal. En effet, les conjoints doivent s’arranger…