En France, la répartition des biens entre les couples qui se sont mariés et qui se séparent est régie par le Code civil. Les règles relatives à la répartition des biens entre un couple divorcé sont très complexes et varient selon le type de bien concerné. Cependant, il existe quelques principes généraux qui peuvent être appliqués à tous les types de bien.
Principe de l’indivision
Le principe de l’indivision est que les biens acquis par le couple durant son mariage sont considérés comme appartenant à tous les deux conjointement. Les biens acquis individuellement par l’un ou l’autre des conjoints avant le mariage restent la propriété exclusive de celui qui les a achetés.
Loi sur la liquidation du patrimoine
La loi sur la liquidation du patrimoine permet aux tribunaux français d’accorder une compensation financière aux époux qui ont contribué à la formation du patrimoine commun pendant le mariage. Lorsqu’une compensation financière est accordée, elle est basée sur des critères objectifs tels que l’âge, l’état physique et mental, le niveau d’instruction et d’expérience professionnelle des époux ainsi que la durée du mariage.
Responsabilités fiscales
Lorsque les époux se sont partagés un actif immobilier ou autre, ils peuvent être tenus conjointement responsables des impôts fonciers et/ou personnels correspondants pour la période pendant laquelle ils demeuraient encore mariés. De même, si un époux prend en charge une dette contractée pendant le mariage, cette dette reste jointe et devra être remboursée par chacun des conjoints.
Conclusion
En conclusion, on peut dire que la répartition des biens entre un couple divorcé en France dépend principalement du type de bien concerné ainsi que de certaines circonstances spécifiques telles que la contribution personnelle des époux au patrimoine commun et les responsabilités fiscales associées.