La législation qui régit la gestion locative immobilière

Vous disposez d’un bien que vous souhaitez mettre en location ? Sachez que c’est un projet qui demande beaucoup de temps. La gestion de ce bien nécessite également du savoir-faire. Afin de vous aider dans toutes ces démarches, on vous recommande de faire appel à un professionnel et d’opter pour la gestion locative immobilière. C’est la meilleure solution pour réglementer les rapports entre locataire et propriétaire. 

Les prestations d’un professionnel de la gestion locative immobilière

Si vous ne disposez pas de compétences ni de temps nécessaire pour gérer la gestion locative de votre bien immobilier, rien ne vous empêche de solliciter les services d’un mandataire afin de vous aider. Il est, cependant, important de vous faire savoir que cette solution est encadrée par la loi. Bien avant de demander l’aide d’un professionnel, sachez que vous devez respecter les exigences de la loi Hoguet.

Lors du choix de votre expert, on vous recommande de miser sur celui qui :

  • Dispose d’une carte professionnelle qui est délivrée par la CCI
  • Bénéficie de garanties financières
  • S’engage avec le client grâce à un mandat de gestion locative immobilière bien rédigé et signé.

Pour ce qui est du montant des honoraires, vous pouvez vous référer à la loi Alur de 2014. Si vous souhaitez demander à votre professionnel la réalisation d’un état des lieux, le plafond est fixé à 3 € le m2. Pour une perception de loyer, on vous conseille de prévoir une somme de 8euros par m2.

Gestion locative immobilière, la loi qui régit la fixation du loyer

Une fois que vous avez décidé de faire appel au service d’un gestionnaire locatif immobilier, sachez que cette option touche également la détermination du loyer appliqué pour un bien immobilier. En effet, grâce à la loi Alur du 2014, les loyers dans les zones tendues dans la gestion locative immobilière sont encadrés. Il y a aussi la loi Élan qui stipule que lors d’un changement de locataire ou de renouvellement de contrat de location, le loyer qui va être fixé ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Rien ne vous empêche d’appliquer un complément de loyer pour un bien immobilier d’exception. Pour ce qui est de la caution, grâce à la législation Alur, le propriétaire est en mesure de restituer au locataire la caution de garantie dans un délai d’un mois après la remise des clés.

Gestion locative immobilière, le contrat de bail

Dans la gestion locative immobilière, le contrat de bail est aussi réglementé par la loi Alur. Cette législation établit le modèle type d’un contrat de location d’un bien immobilier. C’est cette loi Alur qui détermine toutes les mentions obligatoires dans ce document. On vous recommande donc de prendre en compte lors de sa rédaction.

Quant à la loi Élan, elle permet aux locataires temporaires ou à ceux qui profitent d’une mobilité professionnelle de bénéficier d’un bail mobilité. Les conditions de signature et de résiliation sont souples. Et grâce à cette loi, le locataire est tout à fait en mesure de résilier le bail quand il le souhaite.

Gestion locative immobilière, l’entrée du locataire

Sachez que la loi Alur a également créé un modèle type d’état des lieux. Ce modèle type doit être réalisé en double exemplaire. L’un pour le locataire et l’autre pour le propriétaire.   Et lors de la réalisation de cet état des lieux. La date à laquelle le dossier a été réalisé doit être mentionnée.

Il en va de même pour l’adresse du logement en question, l’identité des deux parties, les relevés de compteurs individuels et sans oublier la description des revêtements et équipements pour chaque pièce. Sachez que le locataire a 10 jours après la signature de l’état des lieux d’entrée pour effectuer une modification.