Les changements dans la loi Pinel

Pour un investissement immobilier locatif, les impôts peuvent facilement entamer la rentabilité du placement. Ce qui peut freiner les particuliers à se lancer. Pour encourager les investisseurs à placer leur capital dans un logement neuf ou vendu en état de futur achèvement, l’État a mis en place différents dispositifs de défiscalisation. La loi Pinel fait d’ailleurs partie de ces dispositifs. Elle fait partie des plus populaires aussi. Depuis sa mise en place, la loi Pinel a connu quelques modifications. Dans notre guide, découvrez quels sont ces changements.

La loi Pinel pour des logements écoresponsables

Pour cette année 2023, la loi Pinel vise à mettre en place un logement écoresponsable. En effet, le dispositif prend en compte l’impact environnemental et énergétique qu’une construction a. C’est pour cette raison que la loi a intégré des critères de performances énergétiques à respecter pour les logements éligibles à la loi Pinel. Ainsi, pour cette année 2023, la norme RE2020 va entrer en vigueur. Cette norme permet d’atteindre l’objectif de neutralité carbone prévu pour 2050. À cet effet, si vous voulez défiscaliser avec la loi Pinel, il faut que le logement dans lequel vous allez investir soit :

  • Moins énergivore et qui utilise des énergies moins carbonées. L’objectif est de réduire de 30 % les besoins énergétiques des appartements neufs. 
  • Une construction bas carbone. Cette norme impose ainsi aux constructeurs de sélectionner et d’utiliser des matériaux plus respectueux de l’environnement pour la construction d’un appartement. Ces matériaux devront ainsi produire très peu de carbone ou doivent être en mesure de stocker le carbone dans l’édifice, comme c’est le cas des matériaux biosourcés et du bois.
  • Confortable en été. Il faut que le logement soit assez frais en été sans que les occupants n’aient à utiliser un climatiseur. Pour cela, l’appartement doit présenter moins de 1250 DH par an, moins de 30 °C le jour et moins de 28 °C la nuit pendant 25 jours consécutifs, en confort d’été.

Si le logement ne respecte pas une des exigences de la norme RE2020, il ne pourra pas être éligible à la loi Pinel.

La loi Pinel pour des logements plus humains

Pour cette année 2023, la loi Pinel mise également sur le confort des occupants d’un bien immobilier. C’est pour cette raison que pour qu’un appartement soit éligible à ce dispositif de défiscalisation, il doit se conformer à des critères de surface et de confort. Ainsi, pour qu’un appartement soit éligible à la loi Pinel, il est essentiel qu’il se présente avec la surface minimale exigée et dispose d’un espace extérieur.

La surface minimale exigée va dépendre du type d’appartement à mettre en place. Pour un studio par exemple, la surface habitable doit faire au moins 28 m2. Tandis que l’espace extérieur doit au moins faire 3 m2. Pour un appartement de 4 pièces, la surface habitable ne doit pas être inférieure à 79 m2 contre 7 m2 pour l’espace extérieur. D’autre part, un logement qui veut être éligible à la loi Pinel doit avoir une double exposition à la lumière naturelle à partir d’un T3.

La loi Pinel, un nouveau taux de défiscalisation

Pour cette année 2023, le taux de défiscalisation n’est plus le même qu’à sa création. En effet, pour cette année, il est dégressif. Pour une mise en location de 6 ans, le taux de réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier est de 10,5 % du prix de l’appartement. Ce taux est de 15 % pour une location de 9 ans. Tandis que pour une location de 12 ans, il est de 17,5 %. Il est important de souligner que ce taux n’est valide que jusqu’au 31 décembre 2023.