La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape incontournable lors de la vente ou du don d’un véhicule qui n’est pas immatriculé. Elle permet d’officialiser le transfert de propriété et de protéger les parties impliquées dans la transaction. Cet article vous apporte un éclairage complet sur cette procédure, les documents nécessaires, les obligations légales et les conseils pratiques pour mener à bien cette démarche.
Pourquoi effectuer une déclaration de cession ?
La déclaration de cession est obligatoire pour tout transfert de propriété d’un véhicule non enregistré, qu’il s’agisse d’une vente, d’un don ou même d’une destruction. Elle sert à informer l’administration française du changement de propriétaire, afin que le nouveau titulaire puisse procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom. La déclaration permet également au vendeur de se décharger des responsabilités liées au véhicule, notamment en matière de contraventions et d’accidents.
Quels sont les documents nécessaires ?
Pour réaliser une déclaration de cession, il faut remplir le formulaire Cerfa n°15776*01, disponible en ligne sur le site officiel du gouvernement français ou auprès des services préfectoraux. Ce document doit être complété par le vendeur et signé par les deux parties (vendeur et acquéreur). Il convient de prévoir trois exemplaires du formulaire : un pour le vendeur, un pour l’acquéreur et un pour la préfecture.
Outre le formulaire Cerfa, d’autres documents sont nécessaires pour mener à bien cette démarche :
- La preuve d’identité des deux parties (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour)
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (facture d’électricité, téléphone, quittance de loyer)
- Le certificat de non-gage du véhicule, attestant qu’il n’est pas grevé d’une hypothèque ou d’une opposition au changement de propriétaire
- Le certificat de situation administrative du véhicule (également appelé certificat de non-opposition), qui atteste que le véhicule est libre de toute contravention impayée
Comment effectuer la déclaration ?
Une fois les documents rassemblés et le formulaire Cerfa complété, il convient d’effectuer la déclaration en ligne sur le site officiel du gouvernement français. Pour cela, il faut créer un compte sur ce site et suivre les instructions indiquées. La procédure est simple et sécurisée, et permet d’obtenir rapidement un accusé d’enregistrement qui atteste que la déclaration a bien été prise en compte.
Il est également possible de faire la démarche par courrier en envoyant les documents à la préfecture du département où est domicilié l’acquéreur. Toutefois, cette option est moins rapide et ne permet pas de bénéficier de l’accusé d’enregistrement en ligne.
Quels sont les délais à respecter ?
La déclaration de cession doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la transaction. Passé ce délai, le vendeur s’expose à des sanctions administratives et financières. En effet, si le véhicule est impliqué dans un accident ou une infraction durant cette période, le vendeur reste responsable tant que la déclaration n’a pas été faite.
Il est donc vivement recommandé d’effectuer la démarche dès la conclusion de la transaction, afin de se prémunir contre les éventuelles conséquences juridiques et financières liées au véhicule.
Les conseils pratiques pour réussir votre déclaration
Pour mener à bien votre déclaration de cession, voici quelques conseils pratiques :
- Vérifiez l’exactitude des informations inscrites sur le formulaire Cerfa et les autres documents (identité des parties, adresse, caractéristiques du véhicule)
- Conservez précieusement tous les documents relatifs à la transaction (facture d’achat, certificat d’immatriculation, certificats de non-gage et de situation administrative)
- Inscrivez-vous en ligne sur le site officiel du gouvernement français pour bénéficier d’un suivi personnalisé et sécurisé de votre démarche
- N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel (avocat, notaire, conseiller juridique) en cas de difficulté ou de doute sur la procédure à suivre
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une démarche essentielle pour sécuriser la transaction et se conformer aux obligations légales. En suivant ces conseils et en respectant les délais impartis, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour réussir cette formalité administrative et protéger vos intérêts.