La dissolution, la liquidation et la radiation d’une entreprise sont des étapes cruciales dans la vie d’une société. Lorsque la décision est prise de mettre fin à l’activité d’une personne morale, il est essentiel de respecter les formalités administratives qui en découlent. Parmi ces formalités figure le dépôt du formulaire M4, déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (Formulaire 11685*03). Comprendre son rôle et comment le remplir correctement est primordial pour assurer une clôture régulière et légale de votre société.
Pourquoi déposer un formulaire M4 ?
Le formulaire M4 permet aux entreprises de notifier leur cessation d’activité auprès des autorités compétentes, en l’occurrence le greffe du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l’artisanat selon l’activité exercée. Il doit être déposé impérativement lorsqu’une société procède à sa dissolution ou sa liquidation.
La déclaration de radiation a plusieurs objectifs :
- Informer les tiers (clients, fournisseurs, partenaires) de la cessation d’activité de l’entreprise.
- Rayer l’entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM), officialisant ainsi sa disparition juridique.
- Mettre fin aux obligations fiscales et sociales liées à l’exploitation de l’entreprise.
Quand déposer le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 doit être déposé dans les 30 jours suivant la date de l’assemblée générale ayant décidé la dissolution ou la liquidation de l’entreprise ou, pour les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA), dans les 30 jours qui suivent la publication au Journal Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (JAL) de l’avis relatif à cette décision. Le non-respect de ce délai entraîne une amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Pour remplir correctement le formulaire M4, il convient de respecter les indications fournies par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le formulaire doit être complété à l’aide d’un stylo noir et en lettres capitales d’imprimerie. Une attention particulière doit être portée aux informations figurant sur le formulaire, notamment :
- Les coordonnées du représentant légal : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle.
- L’adresse du siège social de l’entreprise.
- Les motifs de radiation : dissolution, liquidation ou autres motifs justifiant la cessation d’activité.
- La date effective de la cessation d’activité.
N’oubliez pas que le formulaire doit être signé par le représentant légal de l’entreprise ou un mandataire dûment habilité à cet effet.
Quelles pièces justificatives joindre au formulaire M4 ?
Le formulaire M4 doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Un exemplaire des procès-verbaux d’assemblée générale attestant de la décision de dissolution ou de liquidation de l’entreprise.
- Pour les SA et SCA, un exemplaire de l’avis relatif à la dissolution publié au JAL.
- Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M4.
Notez que certaines situations particulières peuvent nécessiter la fourniture de documents complémentaires. Il est donc conseillé de se renseigner auprès du CFE compétent avant d’envoyer votre dossier.
Où déposer le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 doit être déposé soit au greffe du tribunal de commerce, soit à la chambre des métiers et de l’artisanat selon l’activité exercée par l’entreprise. Le dépôt peut se faire en personne, par courrier recommandé avec accusé réception ou via le site internet du CFE compétent.
Après vérification et enregistrement du dossier, un certificat de radiation sera délivré à l’entreprise. Ce document atteste que la société a été radiée du RCS ou du RM et qu’elle n’existe plus juridiquement. Une publication au JAL sera également effectuée pour informer les tiers intéressés.
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape incontournable dans la cessation d’activité d’une société. Il convient de ne pas négliger cette formalité et de se conformer scrupuleusement aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Pour vous assurer que toutes les démarches sont effectuées correctement, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé dans le droit des sociétés.