Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) constitue depuis 1999 une alternative au mariage pour organiser la vie commune de deux personnes. Cependant, comme tout contrat, sa validité repose sur le consentement éclairé des parties et sur leur identité véritable. La question de l’invalidation d’un PACS pour fausse identité soulève des enjeux juridiques complexes, à la croisée du droit des personnes, du droit des contrats et du droit pénal. Cette problématique, loin d’être théorique, s’inscrit dans un contexte où les fraudes identitaires se sophistiquent. Notre analyse juridique approfondie examine les fondements légaux, les procédures et les conséquences de cette invalidation, tout en explorant les évolutions jurisprudentielles récentes qui façonnent cette matière sensible.
Fondements juridiques de l’invalidation d’un PACS pour fausse identité
Le PACS est défini par l’article 515-1 du Code civil comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». En tant que contrat, il est soumis aux conditions générales de validité des contrats prévues par l’article 1128 du Code civil, notamment le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
La question de la fausse identité dans le cadre d’un PACS s’analyse principalement sous l’angle du vice du consentement. L’article 1130 du Code civil précise que « l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement ». Dans le cas d’une fausse identité, deux fondements juridiques peuvent être mobilisés pour obtenir l’invalidation :
- L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant (article 1132 du Code civil)
- Le dol, défini comme les manœuvres frauduleuses ayant déterminé le consentement (article 1137 du Code civil)
Dans l’hypothèse d’une fausse identité, le dol apparaît comme le fondement le plus pertinent. La jurisprudence a confirmé à plusieurs reprises que la dissimulation volontaire de l’identité réelle constitue une manœuvre dolosive justifiant l’annulation du contrat. Ainsi, dans un arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation a rappelé que « le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter ».
Au-delà du droit civil, la fausse identité dans le cadre d’un PACS peut relever du droit pénal. L’article 441-6 du Code pénal sanctionne « le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation ». La peine encourue peut atteindre deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs reconnu dans l’arrêt Dadouch c. Malte du 20 juillet 2010 que l’enregistrement d’un partenariat civil relève du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette protection implique néanmoins que les informations fournies soient exactes et véridiques.
Ces fondements juridiques multiples démontrent que l’invalidation d’un PACS pour fausse identité s’inscrit dans un cadre légal robuste, visant à protéger tant l’institution du partenariat civil que les droits individuels des personnes concernées.
Typologie des cas de fausse identité dans le PACS
Les situations de fausse identité dans le contexte du PACS se caractérisent par leur diversité et leur complexité. Une analyse approfondie permet d’établir une typologie des cas rencontrés en pratique.
L’usurpation d’identité complète
Le cas le plus flagrant consiste en l’utilisation de l’identité d’un tiers existant. Le partenaire fraudeur se présente sous le nom, prénom et date de naissance d’une autre personne, généralement en produisant des documents falsifiés. Cette forme d’usurpation, particulièrement grave, engage la responsabilité pénale du fraudeur au titre de l’article 434-23 du Code pénal qui punit « le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales ».
Dans un arrêt du 9 juin 2017, la Cour d’appel de Paris a invalidé un PACS conclu par un individu utilisant l’identité complète d’un compatriote, avec des documents d’identité contrefaits. Le tribunal a non seulement prononcé la nullité du PACS, mais a également condamné le fraudeur à une peine d’emprisonnement.
La falsification partielle d’identité
Dans cette configuration, le partenaire conserve son prénom mais modifie d’autres éléments identitaires comme son nom de famille, sa nationalité ou sa date de naissance. Cette pratique vise souvent à dissimuler un passé problématique, une situation matrimoniale incompatible avec le PACS ou à contourner des obstacles administratifs.
La jurisprudence considère que même partielle, cette falsification peut justifier l’invalidation du PACS si l’élément modifié était déterminant pour le consentement de l’autre partie. Ainsi, dans un jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre du 27 novembre 2016, un PACS a été annulé car l’un des partenaires avait dissimulé sa véritable nationalité, élément qui aurait dissuadé l’autre partie de s’engager.
L’identité fictive
Certains fraudeurs ne s’approprient pas l’identité d’un tiers existant mais créent de toutes pièces une identité fictive. Cette situation se caractérise par la production de documents falsifiés correspondant à une personne inexistante. Ce cas est particulièrement complexe à détecter pour les services de l’état civil.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mai 2018, a confirmé que « l’utilisation d’une identité fictive lors de la conclusion d’un PACS constitue une manœuvre dolosive justifiant l’annulation de ce contrat, quand bien même cette identité n’aurait pas été utilisée pour usurper celle d’un tiers identifiable ».
La dissimulation d’état civil
Cette forme plus subtile consiste à dissimuler un élément substantiel de l’état civil sans falsifier directement des documents. Il peut s’agir de taire un mariage antérieur non dissous, une condamnation à une peine d’interdiction de PACS, ou l’existence d’un autre PACS en cours.
Le Tribunal judiciaire de Lyon, dans une décision du 12 janvier 2020, a invalidé un PACS au motif que l’un des partenaires avait délibérément omis de mentionner l’existence d’un mariage à l’étranger non dissous, créant ainsi une situation de bigamie de fait, incompatible avec les dispositions de l’article 515-2 du Code civil.
Cette typologie, non exhaustive, illustre la diversité des situations pouvant conduire à l’invalidation d’un PACS pour fausse identité. Elle souligne l’importance des vérifications préalables par les officiers d’état civil et la nécessité d’une vigilance accrue des partenaires eux-mêmes face aux risques de fraude identitaire.
Procédure d’invalidation et rôle des différents acteurs juridiques
L’invalidation d’un PACS conclu sous une fausse identité implique une procédure spécifique et l’intervention de plusieurs acteurs du monde juridique. Cette démarche, distincte de la dissolution classique du PACS, vise à faire reconnaître la nullité ab initio du contrat.
La saisine du tribunal judiciaire
Contrairement à la dissolution du PACS qui peut s’effectuer par simple déclaration unilatérale ou conjointe, l’invalidation pour fausse identité nécessite une action en justice. Le tribunal judiciaire est compétent en vertu de l’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, qui lui attribue compétence pour « toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction ».
La procédure débute par une assignation délivrée par huissier de justice à l’encontre du partenaire ayant utilisé une fausse identité. Cette assignation doit préciser les faits allégués et les fondements juridiques de la demande (généralement les articles 1130 et suivants du Code civil relatifs aux vices du consentement). Le demandeur doit constituer un dossier probatoire solide, incluant tout élément attestant de la falsification identitaire.
Le ministère public peut également intervenir d’office pour demander la nullité du PACS en application de l’article 423 du Code de procédure civile, qui lui permet d’agir « pour la défense de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ». Cette voie est particulièrement pertinente lorsque la fraude identitaire est découverte par les services administratifs.
Le rôle de l’officier d’état civil
L’officier d’état civil, qu’il s’agisse du maire ou de son délégué, joue un rôle préventif et détectif. Depuis le transfert de l’enregistrement des PACS aux mairies en 2017, ces acteurs sont en première ligne pour vérifier l’identité des partenaires.
En cas de doute sur l’authenticité des documents présentés, l’officier d’état civil dispose de plusieurs prérogatives :
- Surseoir à l’enregistrement du PACS et saisir le Procureur de la République
- Demander des vérifications complémentaires auprès des services consulaires pour les documents étrangers
- Signaler les suspicions de fraude aux services de police ou de gendarmerie
Si la fraude est découverte après l’enregistrement du PACS, l’officier d’état civil doit en référer au Procureur de la République qui décidera des suites à donner, tant sur le plan civil que pénal.
L’intervention du Procureur de la République
Le Procureur de la République occupe une position centrale dans la procédure d’invalidation. Il peut agir à deux niveaux :
Sur le plan civil, il peut demander la nullité du PACS en vertu de l’article 515-7-1 du Code civil qui prévoit que « les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement ». Cette action vise à rétablir l’ordre public civil.
Sur le plan pénal, il peut engager des poursuites pour faux et usage de faux (articles 441-1 et suivants du Code pénal), usurpation d’identité (article 226-4-1 du Code pénal), ou escroquerie (article 313-1 du Code pénal) si la fausse identité visait à obtenir des avantages patrimoniaux.
Dans une circulaire du 28 février 2018, le ministère de la Justice a rappelé aux parquets l’importance de traiter avec diligence les signalements de fraude identitaire dans le cadre des PACS, considérant ces faits comme portant atteinte à l’état civil et à l’ordre public.
Le rôle des avocats et experts
L’avocat de la victime d’une fausse identité joue un rôle déterminant dans la construction du dossier d’invalidation. Il doit rassembler les preuves, souvent avec l’aide d’experts :
Les experts en graphologie peuvent être mandatés pour analyser les signatures et déterminer si elles ont été falsifiées.
Les experts en documents vérifient l’authenticité des pièces d’identité et autres documents officiels présentés lors de la conclusion du PACS.
Les enquêteurs privés, dans le respect du cadre légal, peuvent recueillir des éléments factuels sur la véritable identité du partenaire fraudeur.
Cette procédure d’invalidation, complexe et multiforme, nécessite une coordination efficace entre les différents acteurs juridiques. Le délai moyen pour obtenir une décision définitive varie de 6 à 18 mois, selon la complexité du dossier et l’encombrement des tribunaux.
Conséquences juridiques de l’invalidation pour les partenaires
L’invalidation d’un PACS pour fausse identité entraîne des répercussions juridiques majeures, tant pour le partenaire victime que pour l’auteur de la fraude. Ces conséquences se déploient dans plusieurs sphères du droit et méritent une analyse détaillée.
Effets rétroactifs de la nullité
La première conséquence fondamentale de l’invalidation pour fausse identité réside dans l’effet rétroactif de la nullité prononcée. Contrairement à la dissolution qui n’opère que pour l’avenir, la nullité efface juridiquement le PACS depuis sa conclusion. L’article 1178 du Code civil dispose en effet que « le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé ». Cette fiction juridique a des implications considérables :
Les droits patrimoniaux acquis pendant la durée du PACS sont remis en question. Les biens acquis sous le régime de l’indivision conventionnelle doivent faire l’objet d’une nouvelle répartition selon les principes du droit commun.
Les avantages fiscaux dont les partenaires ont pu bénéficier (notamment l’imposition commune) peuvent être remis en cause par l’administration fiscale, avec d’éventuels redressements et pénalités.
Les droits sociaux accordés au partenaire pacsé (couverture sociale, pension de réversion, etc.) sont annulés rétroactivement, ce qui peut entraîner des demandes de remboursement de la part des organismes concernés.
Toutefois, la jurisprudence a tempéré cette rétroactivité en appliquant la théorie du mariage putatif au PACS. Ainsi, dans un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de cassation a considéré que « les effets du PACS à l’égard du partenaire de bonne foi sont maintenus jusqu’à la décision d’annulation ». Cette protection bénéficie exclusivement au partenaire ignorant la fausse identité de l’autre.
Conséquences patrimoniales
Sur le plan patrimonial, l’invalidation entraîne une liquidation complexe des intérêts financiers des partenaires. Le juge doit procéder à une analyse minutieuse pour distinguer :
Les biens personnels de chaque partenaire, qui leur reviennent de plein droit
Les biens indivis acquis pendant la durée du PACS, qui doivent être répartis selon les règles de l’indivision, avec une présomption de contribution à parts égales qui peut être renversée par la preuve d’un financement inégal
Les dettes contractées pendant le PACS, dont la répartition dépendra de leur finalité et de leur bénéficiaire réel
Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, dans une décision du 15 septembre 2019, a ordonné la restitution intégrale des sommes versées par un partenaire victime pour l’acquisition d’un bien immobilier, considérant que son consentement avait été vicié par la fausse identité de l’autre partie.
Droit à réparation de la victime
Le partenaire victime de la fausse identité peut prétendre à une réparation du préjudice subi, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil qui pose le principe général de responsabilité civile. Cette réparation peut couvrir :
Le préjudice matériel direct (frais engagés pour la conclusion du PACS, conséquences financières défavorables, etc.)
Le préjudice moral résultant de la tromperie et de la rupture de confiance
Le préjudice administratif lié aux démarches nécessaires pour rétablir sa situation
Dans un arrêt notable du 12 décembre 2018, la Cour d’appel de Montpellier a accordé 15 000 euros de dommages-intérêts à une personne victime d’un PACS frauduleux, reconnaissant un « préjudice moral aggravé par la dimension intime de l’engagement bafoué ».
Conséquences pénales pour l’auteur de la fraude
Au-delà des conséquences civiles, l’auteur de la fraude identitaire s’expose à des poursuites pénales pouvant aboutir à :
Une condamnation pour faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal), punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
Des poursuites pour usurpation d’identité (article 226-4-1 du Code pénal), passible d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
Des sanctions pour escroquerie (article 313-1 du Code pénal) si la fausse identité visait à obtenir des avantages patrimoniaux, avec une peine pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende
Ces poursuites pénales sont indépendantes de la procédure civile d’invalidation et peuvent se dérouler parallèlement. Le tribunal correctionnel peut également, en application de l’article 2 du Code de procédure pénale, accorder des dommages-intérêts à la victime qui s’est constituée partie civile.
L’invalidation d’un PACS pour fausse identité produit donc des effets juridiques considérables qui dépassent largement la simple rupture du lien contractuel. Ces conséquences, protéiformes et parfois durables, justifient la vigilance des autorités et des partenaires face aux risques de fraude identitaire.
Évolutions et perspectives dans la prévention des fraudes identitaires
Face à l’augmentation des cas d’invalidation de PACS pour fausse identité, le système juridique français s’adapte progressivement. Les évolutions récentes et les perspectives futures témoignent d’une volonté de renforcer la sécurité juridique de cette institution tout en préservant sa souplesse caractéristique.
Renforcement des vérifications préalables
Depuis le transfert de l’enregistrement des PACS aux officiers d’état civil municipaux en novembre 2017, les procédures de vérification d’identité ont connu une amélioration significative. La circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, modifications et dissolutions des PACS a précisé les modalités de ces contrôles :
La présentation obligatoire d’une pièce d’identité originale avec photographie (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) fait l’objet d’un examen plus minutieux, avec formation spécifique des agents municipaux à la détection des faux documents.
Le certificat de coutume exigé pour les partenaires étrangers est désormais soumis à une vérification renforcée, notamment par le recours aux services consulaires du pays d’origine.
L’interconnexion des bases de données d’état civil permet de vérifier plus efficacement la situation matrimoniale déclarée par les futurs partenaires.
Le Conseil National des Barreaux a proposé en 2020 d’étendre aux PACS la procédure d’audition préalable qui existe déjà pour les mariages en cas de doute sur l’identité ou les intentions des partenaires. Cette proposition reste en discussion au niveau législatif.
Innovations technologiques et sécurisation des identités
Les avancées technologiques offrent de nouvelles perspectives pour sécuriser l’identité des partenaires d’un PACS :
La biométrie commence à être utilisée dans certaines mairies pilotes pour vérifier l’identité des futurs partenaires. Ce système permet de comparer les empreintes digitales ou les données faciales avec celles enregistrées dans les documents d’identité électroniques.
La blockchain, technologie de stockage et de transmission d’informations sécurisée, pourrait à terme être utilisée pour certifier l’authenticité des documents d’état civil et éviter les falsifications. Un rapport de la Mission Économie Numérique de Bercy publié en 2021 évoque cette possibilité pour sécuriser les actes authentiques.
Le projet ALICEM (Authentification en Ligne Certifiée sur Mobile), développé par le ministère de l’Intérieur, vise à créer une identité numérique sécurisée qui pourrait être utilisée pour les démarches administratives, y compris la conclusion d’un PACS.
Ces innovations doivent néanmoins composer avec les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) concernant la collecte et le traitement des données biométriques.
Évolutions jurisprudentielles et doctrinales
La jurisprudence récente montre une évolution dans le traitement des cas d’invalidation de PACS pour fausse identité :
La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 octobre 2020, a précisé les critères d’appréciation de la bonne foi du partenaire victime, en indiquant que « la simple négligence dans la vérification de l’identité du partenaire ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi, laquelle suppose une connaissance effective de la fraude ou une abstention délibérée de vérifier face à des indices manifestes ».
Plusieurs décisions récentes des cours d’appel ont adopté une approche plus nuancée concernant les effets patrimoniaux de l’invalidation, en tenant compte du degré d’implication des partenaires dans la vie commune effective, malgré la fraude identitaire.
La doctrine juridique s’intéresse de plus en plus à la question des « PACS blancs » conclus sous fausse identité dans un but migratoire, appelant à une harmonisation des pratiques judiciaires face à ce phénomène.
Perspectives législatives et coopération internationale
Plusieurs projets législatifs et initiatives de coopération internationale visent à renforcer la lutte contre les fraudes identitaires dans le cadre du PACS :
Une proposition de loi déposée en 2021 envisage de créer un délit spécifique de « fraude au PACS« , distinct des infractions générales de faux et d’usurpation d’identité, avec des sanctions adaptées.
Le réseau européen d’état civil (RIEC) travaille à l’amélioration de l’échange d’informations entre pays membres concernant l’état civil des ressortissants étrangers, afin de prévenir les doubles engagements ou les déclarations mensongères.
La Convention de La Haye sur la reconnaissance internationale des partenariats enregistrés, actuellement en discussion, pourrait inclure des dispositions spécifiques sur la vérification des identités et la lutte contre les fraudes transnationales.
Ces évolutions multiples témoignent d’une prise de conscience croissante des enjeux liés à la sécurisation des identités dans le cadre du PACS. Le défi pour les années à venir consistera à trouver un équilibre entre le renforcement des contrôles et la préservation de l’accessibilité de cette forme d’union, qui reste caractérisée par sa relative simplicité procédurale comparée au mariage.
La prévention des fraudes identitaires dans le PACS s’inscrit dans une démarche plus large de sécurisation de l’état civil et de protection de l’identité des personnes, enjeu majeur à l’ère numérique où les risques d’usurpation se multiplient.
Regards croisés sur les solutions juridiques face à l’imposture
L’invalidation d’un PACS pour fausse identité soulève des questions qui dépassent le cadre strict du droit des contrats ou du droit de la famille. Elle invite à une réflexion plus large sur les moyens juridiques de lutter contre l’imposture dans les relations contractuelles engageant l’état des personnes.
Comparaison avec l’annulation de mariage pour fausse identité
Le parallèle entre l’invalidation du PACS et l’annulation du mariage pour fausse identité révèle des similitudes mais aussi des différences significatives :
Sur le plan procédural, l’annulation du mariage pour fausse identité relève exclusivement de la compétence judiciaire, conformément à l’article 184 du Code civil, alors que l’enregistrement et la dissolution du PACS peuvent s’effectuer devant l’officier d’état civil ou le notaire. Toutefois, dans les deux cas, l’invalidation pour fraude identitaire nécessite l’intervention du juge.
Concernant les effets, le mariage putatif, prévu par l’article 201 du Code civil, offre une protection explicite au conjoint de bonne foi en maintenant les effets du mariage jusqu’au jugement d’annulation. Pour le PACS, cette protection a été reconnue par la jurisprudence mais n’est pas expressément prévue par les textes.
Les délais de prescription diffèrent également : l’action en nullité du mariage pour vice du consentement se prescrit par cinq ans selon l’article 181 du Code civil, tandis que pour le PACS, c’est le délai de droit commun de cinq ans prévu à l’article 2224 du Code civil qui s’applique, courant à compter de la découverte de la fraude.
Le Tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 18 avril 2019, a d’ailleurs souligné que « si le PACS emprunte certains effets au mariage, il n’en demeure pas moins un contrat sui generis dont l’invalidation obéit à des règles spécifiques, distinctes de celles régissant la nullité matrimoniale ».
L’approche du droit international privé
La dimension internationale complexifie souvent les cas de fausse identité dans le PACS, notamment lorsque l’un des partenaires est étranger ou que des documents d’état civil étrangers sont en cause :
La question de la loi applicable à l’invalidation du PACS international est régie par l’article 515-7-1 du Code civil, qui soumet les conditions de formation et les effets du partenariat enregistré aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement. Pour un PACS enregistré en France, c’est donc la loi française qui s’applique, même si l’un des partenaires est étranger.
La reconnaissance internationale de l’invalidation d’un PACS peut poser des difficultés dans certains pays qui ne connaissent pas cette institution ou lui attribuent des effets différents. L’arrêt du Tribunal Fédéral Suisse du 11 février 2021 a par exemple refusé de reconnaître l’invalidation d’un PACS français pour fausse identité, considérant que cette situation relevait en droit suisse de la dissolution et non de la nullité.
La coopération judiciaire internationale joue un rôle croissant dans la détection des fraudes identitaires transfrontalières. Le Réseau Judiciaire Européen en matière civile et commerciale facilite l’échange d’informations entre juridictions nationales confrontées à des cas similaires.
L’apport des sciences sociales à la compréhension du phénomène
Les travaux de sociologie juridique et de psychologie sociale apportent un éclairage complémentaire sur les motivations des fraudeurs et les moyens de prévention :
Une étude menée par l’Observatoire des Fraudes à l’Identité en 2020 a identifié trois profils-types de fraudeurs dans le cadre du PACS : les personnes en situation irrégulière cherchant à obtenir un titre de séjour, les individus fuyant des poursuites judiciaires ou fiscales, et les personnes déjà engagées dans une union antérieure non dissoute.
Les travaux du professeur Jean-Claude Kaufmann, sociologue spécialiste de la vie conjugale, suggèrent que la fraude identitaire dans le PACS s’inscrit dans un contexte plus large de « fluidification des identités » et de transformation des engagements affectifs dans la société contemporaine.
Des recherches en psychologie cognitive ont mis en évidence les biais qui limitent notre capacité à détecter les impostures, notamment le « biais de vérité » qui nous pousse à accorder plus facilement crédit aux déclarations d’autrui dans un contexte administratif officiel.
Vers un équilibre entre sécurité juridique et liberté contractuelle
La recherche d’un équilibre optimal entre la sécurisation du PACS contre les fraudes identitaires et la préservation de sa souplesse caractéristique constitue un défi majeur :
Le rapport parlementaire sur l’évaluation de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, publié en 2021, recommande de « renforcer les contrôles d’identité préalables au PACS sans alourdir excessivement la procédure, qui doit rester distincte du mariage par sa simplicité ».
Certains juristes, comme le professeur Jean Hauser, plaident pour une réforme distinguant plus clairement les PACS selon leur finalité (patrimoniale ou familiale), avec des exigences de vérification adaptées à chaque cas.
La Conférence des Notaires de France a proposé en 2022 la création d’un « PACS solennel » optionnel, célébré devant notaire avec des vérifications renforcées, offrant en contrepartie une sécurité juridique accrue et certains avantages spécifiques.
Ces différentes approches témoignent de la nécessité d’une réflexion interdisciplinaire sur la question de l’invalidation du PACS pour fausse identité. Au-delà des aspects techniques du droit civil, cette problématique touche à des questions fondamentales d’identité personnelle, de confiance dans les institutions et d’équilibre entre liberté individuelle et sécurité juridique collective.
La réponse juridique à l’imposture dans le PACS doit ainsi s’inscrire dans une perspective plus large de protection de l’identité comme composante essentielle de la dignité humaine et fondement de relations juridiques saines et équitables.