Le licenciement pour motif économique est un sujet complexe et souvent source d’inquiétude pour les salariés. Que vous soyez employeur ou employé, il est essentiel de comprendre les enjeux et les démarches à suivre dans ce type de situation. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des principales questions relatives au licenciement économique, afin de vous permettre d’appréhender au mieux cette problématique.
Définition et conditions du licenciement pour motif économique
Le licenciement pour motif économique est défini par le Code du travail comme une rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) initiée par l’employeur pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié. Ces motifs peuvent être liés à des difficultés économiques, des mutations technologiques, la réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité ou la cessation d’activité.
Pour être considéré comme légitime, le licenciement économique doit répondre à plusieurs conditions :
- Être fondé sur des motifs réels et sérieux;
- Avoir été précédé d’une tentative de reclassement du salarié dans l’entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient;
- Avoir respecté la procédure légale de consultation des représentants du personnel et d’information de l’administration.
La procédure de licenciement pour motif économique
La procédure à suivre pour un licenciement économique dépend de la taille de l’entreprise et du nombre de salariés concernés. En effet, on distingue :
- Le licenciement individuel, qui concerne un ou deux salariés;
- Le licenciement collectif, qui touche au moins trois salariés sur une période de 30 jours;
- Le licenciement collectif avec Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), obligatoire lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés et que le licenciement concerne au moins 10 d’entre eux sur une période de 30 jours.
Pour chaque type de licenciement, les étapes à respecter sont les suivantes :
- Consultation des représentants du personnel (délégué du personnel, comité social et économique ou comité d’entreprise selon la taille de l’entreprise) sur les motifs économiques et les mesures envisagées;
- Tentative de reclassement du salarié dans un emploi équivalent ou, à défaut, le plus proche possible de ses compétences;
- Notification écrite du licenciement au salarié, avec mention des motifs économiques et des possibilités de reclassement envisagées;
- Information de l’autorité administrative compétente (Direccte) dans un délai de 8 jours après la notification du licenciement.
En cas de licenciement collectif avec PSE, l’employeur doit en outre élaborer un document détaillant les mesures d’accompagnement prévues pour les salariés (reconversion, formation, aide à la création d’entreprise, etc.) et obtenir l’homologation de ce plan par l’autorité administrative.
Les droits des salariés en cas de licenciement pour motif économique
Le salarié dont le contrat de travail est rompu pour motif économique bénéficie de plusieurs droits :
- Un préavis, dont la durée varie en fonction de son ancienneté;
- Une indemnité légale de licenciement, égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année supplémentaire;
- L’accès au dispositif d’aide au retour à l’emploi (ARE) versé par Pôle emploi, sous réserve de remplir certaines conditions;
- Le droit à un Congé de reclassement ou à une Mobilité volontaire sécurisée, selon la taille et le contexte de l’entreprise.
Ces droits peuvent être complétés ou améliorés par des dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables au salarié.
L’action en justice en cas de contestation du licenciement
Le salarié qui estime que son licenciement pour motif économique est injustifié ou irrégulier dispose d’un délai de 12 mois pour saisir le conseil de prud’hommes. La juridiction peut alors :
- Valider le licenciement et accorder éventuellement des dommages et intérêts au salarié si la procédure n’a pas été respectée;
- Annuler le licenciement et ordonner la réintégration du salarié dans l’entreprise, sous réserve que celle-ci soit toujours en activité et que les parties soient d’accord;
- Accorder des dommages et intérêts au salarié en cas de nullité du licenciement, calculés en fonction de son préjudice (perte de salaire, préjudice moral, etc.).
Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches.
Conclusion
Le licenciement pour motif économique est une procédure complexe, encadrée par la loi et soumise à des conditions strictes. Que vous soyez employeur ou salarié, il est essentiel de bien connaître vos droits et obligations afin d’éviter tout litige. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche et sécuriser au mieux la rupture du contrat de travail.