Lorsqu’une personne décède, l’ensemble de son patrimoine est transféré à ses héritiers. Pour pouvoir toucher à ces héritages, les descendants du défunt doivent déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Découvrez dans notre guide quels sont les biens qui sont soumis aux droits de succession et qui sont tenus de payer ces droits.
Les biens soumis aux droits de succession
À la mort d’une personne, la liste de ses biens va être effectuée afin de déterminer la part qui va revenir à chacun de ses héritiers selon son testament. Et pour réaliser, la transmission des biens aux noms des héritiers doit obligatoirement être déclarée à l’administration fiscale. Elle est en effet soumise à un impôt. D’où la nécessité de payer les droits de succession. Si la personne décédée a pour domicile fiscal la France. Tous les biens qui vont être légués à ses descendants sont soumis à l’impôt aux droits de succession. Et cela que les biens se trouvent sur le territoire français ou ailleurs. Sauf l’existence de clauses contraires des conventions internationales pour les biens situés à l’étranger. Il est également important de souligner que pour les biens dont le défunt était usufruitier, des règles particulières sont appliquées à leur succession. Pour le cas d’une personne décédée dont la domiciliation fiscale est à l’étranger, les héritiers doivent s’acquitter de droits de succession si :
- Ils sont domiciliés en France le jour du décès de la personne qui leur lègue les biens.
- Ils sont domiciliés en France pendant au moins 6 mois et pendant les 10 dernières années.
Ces conditions s’appliquent pour tous les biens et cela qu’ils soient situés en France ou à l’étranger. Le cabinet d’avocat de Maître Blanchemanche à Paris 7 est compétent en droit de la personne peut vous aider dans le règlement des droits de succession de vos héritages.
Les personnes soumises aux droits de succession
Tous les héritiers qui sont inscrits dans le testament d’une personne décédée doivent s’acquitter des droits de succession. Vous devrez donc faire une déclaration de succession dans un délai de 6 mois après le décès de la personne si elle est morte en France métropolitaine. Si la personne est décédée en dehors de la France. Les héritiers devront réaliser la déclaration de succession dans un délai de 12 mois. Il est toutefois important de souligner que les héritiers directs du défunt comme les enfants, les parents, les grands-parents ainsi que les petits-enfants ne sont pas tenus de réaliser cette déclaration.
Les exonérations des droits de successions liées aux bénéficiaires
Tous les héritiers d’une personne décédée ne sont pas tenus de payer des droits de succession. C’est le cas des époux du défunt ou de son partenaire de Pacs. Le frère ou la sœur du défunt peut également être exonéré des droits de succession s’il ou elle a vécu avec le défunt pendant 5 ans avant son décès. Il ou elle devra aussi être célibataire, divorcée ou en situation de séparation de corps. Enfin, le frère ou la sœur de la personne décédée devra être âgé de 50 ans ou souffrir d’une infirmité que ne lui permet pas de travailler.