La société civile de moyens (SCM) est un outil juridique permettant à plusieurs professionnels libéraux de partager les frais liés à l’exercice de leur activité. Les SCM sont soumises à des règles fiscales spécifiques. Cet article vous présente en détail le régime fiscal applicable aux SCM et les obligations qui en découlent.
Présentation générale d’une société civile de moyens (SCM)
La société civile de moyens est une structure juridique qui permet à plusieurs professionnels libéraux d’exercer leur activité en commun, sans pour autant créer une société d’exercice libéral. Elle a pour objet exclusif la mise en commun de moyens matériels et humains, afin de faciliter l’exercice professionnel de ses membres. Les SCM sont régies par les articles 1845 et suivants du Code civil.
Les associés d’une SCM peuvent être des personnes physiques ou morales exerçant une activité libérale, comme des avocats, des médecins, des architectes ou encore des experts-comptables. Ils conservent leurs statuts respectifs et demeurent indépendants dans l’exercice de leur profession.
Régime fiscal d’une SCM
Une société civile de moyens n’a pas pour objet la réalisation de bénéfices. Elle ne doit pas facturer directement les clients pour les prestations fournies par ses associés. Ses recettes proviennent exclusivement des cotisations versées par ses membres pour couvrir les frais liés à l’exploitation de la SCM.
Les SCM sont en principe soumises au régime fiscal des sociétés de personnes. Les bénéfices ou déficits réalisés par la SCM ne sont pas imposés au niveau de la société, mais directement entre les mains des associés, proportionnellement à leurs droits dans la société. Les associés doivent alors déclarer leur quote-part de bénéfices ou de déficits dans leur déclaration de revenus personnelle et les intégrer à leurs bénéfices non commerciaux (BNC) ou à leurs bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon leur activité professionnelle.
Obligations fiscales d’une SCM
Une société civile de moyens doit respecter certaines obligations fiscales, notamment en matière de tenue de comptabilité et de déclarations fiscales.
Tenue d’une comptabilité
La SCM doit tenir une comptabilité distincte de celles de ses membres. Cette comptabilité doit respecter les règles comptables applicables aux entreprises individuelles, à savoir le plan comptable général et les principes comptables fondamentaux (prudence, permanence des méthodes, coût historique, etc.). La SCM doit notamment établir un bilan et un compte de résultat annuels.
Déclarations fiscales
La SCM doit souscrire chaque année une déclaration n° 2036 relative aux résultats réalisés par la société. Cette déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
- un tableau récapitulatif des recettes et des dépenses de la SCM, par nature et par associé ;
- une copie du compte de résultat et du bilan établis par la SCM ;
- un état individuel des droits et obligations de chaque associé dans la société.
La déclaration n° 2036 doit être déposée auprès du service des impôts dont relève le siège social de la SCM, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle les résultats sont réalisés.
Avantages fiscaux d’une SCM
Le régime fiscal des sociétés civiles de moyens présente plusieurs avantages pour les professionnels libéraux qui souhaitent mutualiser leurs moyens tout en conservant leur indépendance :
- la SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, ce qui évite une double imposition des bénéfices (au niveau de la société puis entre les mains des associés) ;
- les déficits réalisés par la SCM peuvent être imputés sur les revenus professionnels des associés, ce qui permet de réduire leur imposition personnelle ;
- la création d’une SCM ne donne pas lieu à la perception d’un droit d’enregistrement, contrairement aux autres types de sociétés civiles.
Inconvénients fiscaux d’une SCM
Néanmoins, le régime fiscal des sociétés civiles de moyens présente également quelques inconvénients :
- les associés d’une SCM sont personnellement et solidairement responsables des dettes sociales, ce qui peut entraîner des conséquences financières importantes en cas de difficultés rencontrées par la société ;
- les associés d’une SCM doivent déclarer leur quote-part de bénéfices ou de déficits dans leur déclaration de revenus personnelle, même si les résultats ne sont pas effectivement distribués. Cette situation peut entraîner une imposition sur des bénéfices « fictifs ».
Il convient donc de bien peser les avantages et les inconvénients du régime fiscal des sociétés civiles de moyens avant de créer une telle structure.
Conclusion
La société civile de moyens représente une solution intéressante pour les professionnels libéraux qui souhaitent partager leurs frais et mutualiser leurs moyens sans pour autant renoncer à leur indépendance. Le régime fiscal applicable aux SCM offre certains avantages, tels que l’absence d’impôt sur les sociétés et la possibilité d’imputer les déficits sur les revenus professionnels des associés. Toutefois, il présente également des inconvénients, notamment en termes de responsabilité personnelle et solidaire des associés pour les dettes sociales et d’imposition sur des bénéfices non distribués. Il est donc important de bien se renseigner sur le régime fiscal des sociétés civiles de moyens avant d’envisager la création d’une telle structure.