La création d’une SARL, ou société à responsabilité limitée, est une étape cruciale pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans le monde des affaires. Parmi les nombreuses démarches nécessaires à cette entreprise, choisir une dénomination sociale adéquate et conforme aux règles en vigueur peut s’avérer complexe. Dans cet article, nous vous proposons de passer en revue les principaux aspects juridiques liés à la dénomination sociale lors de la création d’une SARL.
Qu’est-ce que la dénomination sociale ?
La dénomination sociale est le nom sous lequel une société exerce son activité et se présente vis-à-vis des tiers (clients, fournisseurs, administrations…). Elle doit être choisie par les associés lors de la constitution de la société et figure dans les statuts. La dénomination sociale permet d’identifier et de distinguer une entreprise sur le marché et auprès des différents acteurs économiques. Elle doit donc être choisie avec soin pour refléter au mieux l’identité et l’activité de la société.
Les critères de choix d’une dénomination sociale
Pour être valable, une dénomination sociale doit répondre à plusieurs critères. Tout d’abord, elle doit être disponible : il est interdit d’utiliser un nom déjà attribué à une autre entreprise. Pour vérifier si une dénomination sociale est disponible, il convient d’effectuer des recherches auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Ensuite, le choix de la dénomination sociale doit respecter certaines règles d’ordre public. Ainsi, il est interdit d’utiliser un nom qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, qui ferait référence à des éléments discriminatoires, diffamatoires ou injurieux, ou encore qui serait trompeur quant à la nature ou l’étendue de l’activité exercée.
Par ailleurs, la dénomination sociale ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers. Cela signifie notamment qu’elle ne peut pas constituer une contrefaçon d’une marque protégée ou violer un droit d’auteur.
La protection de la dénomination sociale
Une fois la dénomination sociale choisie et validée, il est important de la protéger pour éviter qu’un concurrent ne l’utilise à son profit. Pour cela, plusieurs démarches peuvent être entreprises :
- Déposer la dénomination sociale auprès de l’INPI : en effectuant ce dépôt, vous obtenez un droit d’exclusivité sur le nom choisi et pouvez agir en contrefaçon en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers.
- Enregistrer la dénomination sociale comme nom de domaine : cela permet d’assurer votre présence sur internet et de prévenir toute tentative d’utilisation abusive de votre nom par un concurrent.
- Déposer une marque : si votre dénomination sociale possède un caractère distinctif et que vous souhaitez renforcer sa protection, vous pouvez la déposer en tant que marque auprès de l’INPI.
Les conséquences d’un choix inapproprié de dénomination sociale
Si une dénomination sociale ne respecte pas les critères évoqués précédemment, elle peut être contestée par des tiers et entraîner des conséquences juridiques pour la société :
- La responsabilité civile de la société : si la dénomination sociale porte atteinte aux droits d’un tiers ou est trompeuse quant à l’activité exercée, la société peut être tenue responsable et condamnée à verser des dommages-intérêts.
- L’annulation de la dénomination sociale : en cas de litige, le juge peut prononcer l’annulation de la dénomination sociale, obligeant ainsi la société à en choisir une nouvelle.
- Les sanctions pénales : dans certains cas, le choix d’une dénomination sociale contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs peut entraîner des sanctions pénales pour les associés ou dirigeants de la société.
En conclusion, il est essentiel de prêter une attention particulière au choix de la dénomination sociale lors de la création d’une SARL. En respectant les critères de disponibilité, d’ordre public et de non-atteinte aux droits des tiers, vous mettez toutes les chances de votre côté pour éviter les litiges et assurer la pérennité de votre entreprise.