Le casier judiciaire est un document essentiel qui peut être requis pour diverses raisons, telles que postuler à un emploi, obtenir une licence professionnelle ou encore effectuer certaines démarches administratives. Mais qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire et comment l’obtenir ? Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur ce document et les démarches à suivre pour en faire la demande.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui répertorie les condamnations pénales d’une personne. Il permet de vérifier si cette dernière a déjà été condamnée par la justice et, le cas échéant, de connaître la nature des infractions commises ainsi que les peines prononcées. On distingue trois types d’extraits de casier judiciaire :
- Bulletin n°1 : destiné aux autorités judiciaires uniquement, il contient l’intégralité des condamnations et décisions ayant un impact sur la situation pénale de la personne concernée.
- Bulletin n°2 : accessible aux administrations publiques et certains organismes habilités (par exemple, pour délivrer des licences professionnelles), il exclut certaines condamnations (par exemple, celles effacées après une réhabilitation).
- Bulletin n°3 : délivré à la personne concernée sur demande, il ne comprend que les condamnations les plus graves (par exemple, celles prononcées pour des crimes ou des délits punis de plus de deux ans d’emprisonnement).
En général, c’est le bulletin n°3 qui est demandé par les employeurs ou les administrations pour vérifier l’honorabilité d’une personne.
Qui peut demander un extrait de casier judiciaire ?
Le droit à l’information et la protection de la vie privée imposent certaines restrictions quant à la possibilité de consulter le casier judiciaire d’une personne. Ainsi :
- Seule la personne concernée peut demander son bulletin n°3. Il est toutefois possible d’autoriser un tiers à effectuer cette démarche en lui donnant une procuration écrite.
- Les administrations publiques et certains organismes habilités peuvent accéder au bulletin n°2, sous réserve que leur demande soit justifiée par un motif légitime (par exemple, embauche dans la fonction publique, obtention d’une licence professionnelle, etc.).
- Seules les autorités judiciaires ont accès au bulletin n°1.
Notez qu’un employeur privé ne peut pas exiger directement un extrait de casier judiciaire auprès des autorités compétentes. Il doit demander au candidat de fournir lui-même ce document.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour demander un extrait de casier judiciaire, plusieurs options s’offrent à vous :
- Effectuer une demande en ligne sur le site du Casier judiciaire national (https://www.cjn.justice.gouv.fr/), en remplissant un formulaire et en fournissant les informations requises (état civil, adresse, etc.). Cette méthode est la plus rapide et vous permet de recevoir votre bulletin n°3 par courrier électronique ou postal.
- Adresser une demande écrite au Casier judiciaire national, en précisant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir votre bulletin. N’oubliez pas d’y joindre une copie de votre pièce d’identité.
- Se rendre en personne au guichet du Casier judiciaire national situé à Nantes (44), muni d’une pièce d’identité. Vous obtiendrez alors immédiatement votre bulletin n°3.
La délivrance d’un extrait de casier judiciaire est gratuite. Toutefois, si vous passez par un intermédiaire (par exemple, un avocat), des frais peuvent être facturés pour le traitement de votre demande.
Que faire en cas d’erreur ou d’inexactitude sur l’extrait de casier judiciaire ?
Si vous constatez une erreur ou une inexactitude sur votre extrait de casier judiciaire (par exemple, une condamnation qui ne vous concerne pas ou une peine déjà purgée), il est important de la signaler rapidement aux autorités compétentes. Vous pouvez le faire en adressant un courrier au Procureur de la République près le tribunal où a été prononcée la décision concernée, en expliquant les motifs de votre contestation et en fournissant les documents nécessaires à l’appui de votre demande (par exemple, une copie de l’extrait incriminé).
Si votre requête est fondée, le Procureur pourra ordonner la rectification ou l’effacement des données erronées dans un délai de deux mois. En cas de refus, vous pourrez saisir le juge d’instruction pour contester cette décision.
Quelles sont les conséquences d’une condamnation inscrite au casier judiciaire ?
Une condamnation inscrite au casier judiciaire peut avoir des conséquences importantes sur votre vie professionnelle et personnelle :
- Elle peut vous empêcher d’accéder à certains emplois ou professions réglementées (par exemple, fonction publique, secteur de la sécurité, etc.).
- Elle peut compromettre vos chances d’obtenir une licence professionnelle ou un permis d’exercer certaines activités (par exemple, agent immobilier, transporteur routier, etc.).
- Elle peut être prise en compte dans le cadre d’une procédure judiciaire ultérieure (par exemple, récidive) ou lors de l’instruction d’une demande d’indemnisation auprès d’une compagnie d’assurance.
Toutefois, il est possible de demander la réhabilitation judiciaire afin d’effacer les condamnations inscrites au casier. La réhabilitation peut être automatique (après un certain délai sans nouvelle infraction) ou demandée auprès du tribunal compétent. Une fois accordée, elle permet de retrouver une situation pénale vierge.
En somme, l’extrait de casier judiciaire est un document clé qui peut être requis pour diverses raisons et qui peut avoir des conséquences importantes sur votre vie. Il est donc essentiel de connaître vos droits et les démarches à suivre pour obtenir ce document, le vérifier et, le cas échéant, contester les informations erronées ou demander la réhabilitation judiciaire.