Responsabilité du conducteur en cas d’infraction au code de la route avec un véhicule de location

La location de voiture est une solution pratique pour ceux qui ont besoin d’un moyen de transport temporaire. Mais qu’en est-il en cas d’infraction au code de la route ? Qui est responsable ? Cet article détaille les obligations et responsabilités du conducteur lorsqu’il conduit un véhicule de location et commet une infraction.

Responsabilité du conducteur principal

Le conducteur principal est celui qui a loué le véhicule et dont le nom figure sur le contrat de location. Il est responsable des infractions commises avec le véhicule, même s’il n’est pas lui-même au volant. En effet, l’article L121-1 du code de la route précise que « Le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pénalement des contraventions commises avec son véhicule ». Or, dans le cadre d’une location, le certificat d’immatriculation est au nom du loueur, mais c’est bien le conducteur principal qui devra assumer les conséquences en cas d’infraction.

Responsabilité des conducteurs additionnels

Lorsqu’un conducteur additionnel est mentionné sur le contrat de location, il partage la responsabilité des infractions commises avec celle du conducteur principal. Cela signifie que si l’un des deux conducteurs commet une infraction, l’autre pourra également être tenu responsable.

Toutefois, cette responsabilité partagée ne concerne que les infractions au code de la route et non les éventuels dégâts matériels causés au véhicule. Dans ce cas, seul le conducteur en faute sera tenu responsable.

Infractions liées aux équipements du véhicule

En cas d’infraction liée aux équipements du véhicule (pneus lisses, feux défectueux…), la responsabilité incombe en premier lieu au loueur. En effet, il est tenu de fournir un véhicule en parfait état de marche et conforme à la réglementation.

Cependant, si le conducteur constate un problème avec le véhicule et ne le signale pas au loueur, il peut être tenu pour responsable en cas d’infraction. Il est donc important de vérifier l’état du véhicule avant de prendre la route et de signaler tout problème éventuel.

Amendes et points de permis

En cas d’infraction au code de la route commise avec un véhicule de location, les amendes sont généralement adressées directement au loueur, qui les transmet ensuite au conducteur principal. Ce dernier devra alors s’acquitter du montant de l’amende dans les délais impartis.

Pour ce qui est des points de permis, c’est également le conducteur principal qui sera concerné. Si l’infraction a été commise par un conducteur additionnel, il conviendra alors de le préciser lors du paiement de l’amende afin que les points soient retirés sur le permis du conducteur en faute.

Conseils pour éviter les problèmes

Pour minimiser les risques d’infraction au code de la route lors de la conduite d’un véhicule de location, voici quelques conseils :

  • Vérifiez l’état du véhicule et signalez tout problème avant de prendre la route.
  • Renseignez-vous sur les règles spécifiques du pays dans lequel vous circulez, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse et les équipements obligatoires.
  • Privilégiez la prudence et le respect des règles de circulation pour éviter les infractions.

En résumé, la responsabilité du conducteur en cas d’infraction au code de la route avec un véhicule de location repose principalement sur le conducteur principal, mais peut également concerner les conducteurs additionnels. Il est donc important d’être vigilant et de respecter scrupuleusement les règles du code de la route, quel que soit le véhicule utilisé.