Les lois et les dispositions concernant le divorce diffèrent d’un pays à l’autre. En Belgique, comment divorce-t-on ? Quel changement de loi a-t-on pu observer en 2018 ? Comment est la loi belge sur le divorce en 2018 ?
Une réforme au niveau de la procédure de divorce par consentement mutuel
La première réforme de l’année 2018 concernera le divorce. Cette modification de la loi a pour visée la réduction et la redistribution de la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire. C’est pour cette raison qu’on a ainsi supprimé l’ultime obligation restante dans la procédure de comparution devant le Tribunal de Première Instance.
La procédure à modifier
En ce moment, la procédure de divorce par consentement mutuel peut être résumée en 4 étapes principales. En premier lieu, les époux devront se mettre d’accord sur tous les points, en signant une convention antérieure au divorce. Ensuite, le Tribunal (et le Parquet en cas de présence d’enfants mineurs) va (vont) contrôler cette convention. Au cours du contrôle, les époux devront régulièrement comparaître, sauf si les deux sont séparés depuis une durée supérieure à 6 mois au moment du dépôt de la requête au greffe du Tribunal. La dernière étape sera la prononciation du divorce par le Tribunal. Pour l’heure, les époux souhaitant divorcer sont tenus de comparaître devant le Tribunal. Pratiquement, le Juge les reçoit simplement dans son bureau. Durant la comparution, les époux doivent seulement confirmer au Juge leur volonté de divorcer dans les conditions prévues par rapport aux conventions préalables.
Modification prévue
Le 5 décembre 2017, il a été déposé à la Chambre un projet de loi qui vient modifier le code judiciaire ainsi que le Code civil. En 2018, ce même projet envisage de mettre fin à la comparution obligatoire des partis s’il est question de divorce par consentement mutuel. Le nouveau texte a, donc, supprimé cette obligation de comparution obligatoire. Cependant, la comparution personnelle peut toujours être ordonnée par le Tribunal de la famille. Cette action nécessite toutefois l’existence de circonstances exceptionnelles. Dans tels cas, c’est par l’intermédiaire du notaire ou de l’avocat que la comparution peut se faire, avec l’autorisation du Tribunal de la famille. L’entrée en vigueur de cette procédure est prévue pour le 1er janvier 2018, si l’on en croît la version actuelle du projet de loi.
En Belgique, la loi change sans arrêt, même en ce qui concerne le divorce, la preuve avec cette réforme sur la procédure de divorce par consentement mutuel.