Lors d’un divorce, il se peut que vous ayez à faire face au régime des indivisions. Nous allons voir ce qu’il signifie, ses principes et comment s’y prendre pour mieux le comprendre.
Définition du régime des indivisions
C’est un terme juridique employé pour dire que deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien.
Lorsque deux personnes se marient, durant leur mariage, ils ont généralement un bien commun ou chacun leur part de contribution dans leur foyer. Dans le cas où ils divorceraient et qu’ils ont souscrit à un contrat de mariage, ils récupèrent chacun leur bien.
Contrairement, à ceux qui n’ont pas signé de contrat, les biens acquis sont estimés des biens communs et devront donc être partagés à parts égales entre les deux époux. Juridiquement, les biens sont en indivisions, les deux époux doivent impérativement prendre des décisions ensemble à ce sujet pour savoir ce qu’ils vont faire de leurs biens en communs.
Pourquoi opter pour une indivision
Habituellement, une indivision se porte sur un bien immobilier, que ce soit un appartement ou une maison. En faire un bien commun est plus dans l’optique pour protéger les enfants lors d’un divorce. En effet, une séparation des parents engendre toujours des conséquences dans la vie d’un enfant. La maison est le seul refuge pour qu’il puisse garder en souvenir l’esprit de famille et subir moins d’impact.
Comment gérer une indivision ?
En cas d’indivision sur un bien immobilier par exemple, les deux époux peuvent décider de vendre le bien à une autre personne. En deuxième option, l’un des époux peut racheter la part de l’autre. Ou tout simplement, le garder ensemble jusqu’à ce qu’une solution plus adéquate soit trouvée afin d’éviter tout conflit.
La procédure lors d’une indivision
Une convention d’indivision devra être rédigée en ce qui concerne un bien immobilier en commun, afin de pouvoir le préserver après le divorce. Il est donc obligatoire, d’aller voir un notaire pour la démarche. Si vous décidez d’un divorce contractuel, le mieux est de faire cette convention d’indivision avant le divorce et d’intégrer le document dans la convention de divorce.
Cette convention d’indivision stipulera donc qui sera chargée de la gestion du bien ou qui l’occupera. Si le bien est occupé, l’occupant devra verser la moitié d’un montant du loyer si ce dernier a été mis en location.
Délai de validité
Le temps de validité de cette convention dépendra de vous, il peut être ou non déterminé. Dans le premier cas, une fois la durée de validité expirée, il est possible de la reconduire par un simple accord ou par une mise en place d’une tacite de reconduction. Si le délai de validité est indéterminé, il est impossible par l’un des époux de revendre ou récupérer sa part sans l’accord des deux parties.