Mise en vigueur en 2014, la loi Hamon vise particulièrement à protéger chaque emprunteur sur le terme de l’assurance. Le dispositif vous offre en effet la possibilité de changer de contrat à tout moment. Cela concerne principalement l’assurance dans un crédit immobilier. La loi ne vous oblige pas à payer la moindre somme pour le changement que vous voulez.
L’impact du dispositif sur votre contrat d’assurance emprunteur
La loi Hamon agit en principe sur les contrats d’assurance emprunteur signés entre 2014 et 2022. Elle offre la possibilité de résilier votre contrat dans les 12 premiers mois après sa signature. Il faut pour cela respecter un préavis de 15 jours.
Deux options peuvent être proposées par la banque pour résilier votre contrat. Il se peut en premier lieu que vous disposiez d’un contrat d’assurance en groupe. Il faut dans ce cas envoyer une lettre de résiliation auprès de la banque. Cette dernière s’occupera ensuite du changement de votre assurance.
Il y a d’un autre côté le contrat d’assurance signé auprès d’un établissement externe. Vous devrez déposer une requête de substitution au niveau de votre banque prêteuse. Il reste plus qu’à transmettre la lettre de résiliation auprès de la compagnie d’assurance après la validation des garanties.
L’application de la loi sur votre assurance emprunteur
Les 4 étapes suivantes résument l’application de la loi Hamon sur l’assurance emprunteur :
- Commencez par chercher un nouveau contrat avec de bonnes garanties : il faut au moins proposer un nouveau contrat à minima aussi couvrant que le précédent. C’est la seule condition pour convaincre la banque de changer votre assurance emprunteur.
- La résiliation du contrat en cours : vous devrez ensuite transmettre une lettre de résiliation auprès de la banque. Le document doit être accompagné du nouveau contrat avec les conditions générales.
- La réponse de la banque : la banque à 10 jours pour vous formuler une réponse écrite pour acceptation ou refus.
- La réception de vos nouveaux avenants : ceux-ci doivent intégrer votre nouveau contrat d’assurance après acceptation de la part de la banque. Cela doit se faire sans frais ni sans modification du contrat prêt signé.
L’équivalence des garanties dans une assurance emprunteur
L’équivalence des garanties est indispensable pour demander une déliaison de votre assurance emprunteur. La banque ne pourra pas refuser votre demande de changement auprès de l’établissement. Vous pourrez alors partir librement de la compagnie d’assurance afin de vous affilier à votre banque prêteuse.
La banque se base sur une grille des critères d’équivalence des garanties pour déterminer si votre demande est recevable. Celle-ci est normalement établie par le CCSF. L’établissement doit alors trouver 11 critères comparables parmi les 18 proposés.
Vous êtes libre de demander une réclamation si la banque établit un refus non justifié. Il suffit pour cela d’envoyer un courrier recommandé auprès de celle-ci ou engager un expert en assurance emprunteur. Il faut en tout cas partir de la loi Hamon dans ce genre de situation.
Les derniers éléments à retenir sur la loi Hamon et l’assurance emprunteur
L’application de la loi Hamon se combine en pratique avec le dispositif de séparation et de régulation de l’activité bancaire. Ce dernier étant mis en vigueur en juillet 2013. À cela s’ajoute le Code de la consommation dans son article L. 312-9.
Ces textes apportent plus de précisions sur les conditions de résiliation de votre contrat d’assurance emprunteur. Notez par exemple que la banque doit vous donner une réponse écrite au bout de 10 jours. L’établissement peut s’exposer à une amende de 3 000 € en cas de refus non fondé. Il y a aussi la mise en place d’une information spécifique du prix de l’assurance emprunteur. À cela s’ajoute la remise d’une fiche d’information standardisée et l’interdiction de perception de frais additionnels. Il reste enfin le droit de rétractation qui peut aller jusqu’à 14 jours.