Le décès d’un parent ou d’un proche entraîne l’ouverture de la succession de la personne décédée. La plupart du temps, cette succession comprend un ou des biens immobiliers. Dans le cas d’une vente volontaire d’un bien immobilier, il n’est pas obligatoire de réaliser une estimation immobilière. Cependant, cette démarche est recommandée pour pouvoir céder le bien au juste prix. Vous vous demandez si c’est également le cas pour les biens immobiliers dans une succession. Dans notre guide, vous allez découvrir si l’estimation immobilière est requise dans une succession et quelles sont les obligations que cela implique.
L’estimation d’un appartement ou d’une maison est obligatoire dans une succession
Contrairement à la mise en vente volontaire d’un bien immobilier où l’estimation immobilière n’est pas obligatoire. Il est obligatoire de réaliser cette étude de la valeur d’une maison, d’un appartement ou encore d’un immeuble dans le cas d’une succession. Cette obligation s’applique même à un local professionnel. Cette obligation est imposée par l’administration fiscale pour qu’elle puisse déterminer les droits de succession que tous les héritiers doivent payer lors de la déclaration fiscale. Cette estimation doit ainsi être réalisée en respectant les critères légaux établis par l’administration. Elle va définir la valeur vénale des biens immobiliers de la succession pour pouvoir vous donner le prix de vente de ces biens auquel les acheteurs potentiels pourront acheter les biens.
Le professionnel requis pour la réalisation de l’estimation d’un appartement ou d’une maison dans une succession
Après l’ouverture d’une succession, en tant qu’héritiers, vous et les autres successeurs de vos parents ou du proche devront procéder à l’estimation de la valeur des biens immobiliers que vous avez reçue en héritage. Cette estimation doit être réalisée dans un délai de 6 mois après l’ouverture de la succession. Pour estimer une maison, un appartement ou encore un local professionnel à la suite à une succession, vous devez faire appel à un professionnel de l’immobilier. Le recours aux services d’un notaire est d’ailleurs obligatoire :
- Si le défunt a établi un testament pour le partage de ses biens entre ses héritiers.
- Si la personne décédée a réalisé une donation à son conjoint survivant.
L’officier public dispose de toutes les compétences et les connaissances requises pour réaliser cette tâche. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’estimation immobilière réalisée par le notaire est considérée comme la plus fiable qui existe. Mais vous pouvez aussi faire appel à un expert immobilier. Dans ce cas, vous devez vous adresser à un expert qui dispose d’une carte professionnelle pour exercer son activité. Il est important de souligner que l’administration fiscale peut constater cette estimation dans un délai de 3 ans après la déclaration fiscale que vous avez effectuée. Il est donc plus que nécessaire de ne pas sous-estimer ou de sur estimer les biens immobiliers à évaluer.
Le coût de l’estimation d’un appartement ou d’une maison par un notaire dans une succession
En faisant appel à un notaire pour l’estimation des biens immobiliers dont vous avez hérité, vous devez payer un frais de notaire. La valeur de ce frais dépend avant tout du type de bien à estimer. Mais elle repose également sur la durée de la réalisation de l’estimation immobilière des biens, les recherches techniques nécessaires pour l’évaluation, la localisation du bien et la notoriété du notaire. Cependant, le notaire est dans l’obligation de respecter les barèmes stricts fixés pour la rémunération de ses prestations. À cet effet, il ne pourra pas prélever un montant supérieur à 0,434 % de la valeur des biens immobiliers si elle est supérieure à 30 000 €.