Il faut connaître toutes les conventions de divorce en France avant d’enregistrer la dissolution d’un mariage au Tribunal. En effet, les conjoints doivent s’arranger entre eux avant de déposer la requête à un Juge. Bien sûr, c’est un avocat qui se charge de rédiger la demande à leur place. Que dit la loi sur le divorce et la séparation de corps ? Voici ce qu’il faut savoir.
La loi sur le divorce par alternance définitive du lien conjugal
Une conjointe peut assigner en divorce par alternance définitive du lien conjugal à son époux, et vice-versa, après une longue séparation de deux ans. Le demandeur n’a pas besoin d’argumenter sa décision de refaire sa vie. En revanche, cette procédure est plus longue que les autres à cause de l’audience de non-conciliation ; l’audience de mise en état ; et celle de jugement. La demande de divorce de l’époux doit être adressée au Greffe matrimonial, mais il n’est pas obligé de mentionner les raisons et les griefs de la requête dans ce document. Ce dernier comporte les propositions de toutes les mesures provisoires telles que l’état civil des conjoints et des enfants ; la date et le lieu du mariage incluant le régime matrimonial adapté ; la Juridiction et l’identité de l’avocat. Après la déposition de la demande, les futurs ex-époux seront convoqués à une audience dirigée par un Juge. En cas d’échecs, le Juge rend une ordonnance de non-conciliation et prononcera la fixation de la résidence des conjoints ; le droit de visite ; la contribution à l’entretien des enfants ; et fixation de la pension alimentaire.
La loi sur la séparation de corps
Selon l’article 296 du Code pénal, un conjoint a le droit de demander la séparation de corps dans des cas similaires et aux mêmes conditions que le divorce. Toutefois, elle ne dissout pas le mariage, mais elle met fin au devoir de cohabitation selon l’article 299. Les époux séparés peuvent conserver leur nom sauf si un jugement postérieur l’interdit. Si cette requête est prononcée par consentement mutuel, les conjoints peuvent énoncer dans leur convention une renonciation aux droits successoraux. Une fois que la demande a été enregistrée, elle entraîne automatiquement une séparation de biens.
D’après l’article 305 du Code pénal, la séparation de corps prend fin lorsque les époux sont d’accord pour reprendre une vie commune. Elle doit être constatée par acte notarié, ou bien faire l’objet d’une déclaration à l’Officier d’état civil pour qu’elle soit opposable aux tiers.