La procédure de divorce

Quand un couple n’arrive plus à se communiquer et se dispute souvent, le divorce reste la dernière option. Pour ce faire, on doit d’abord connaître toutes les procédures de séparation. Bien sûr, les époux doivent trouver un bon avocat pour rédiger l’assignation en divorce qui comporte un projet de règlementation des intérêts patrimoniaux des conjoints.

Les différentes procédures de divorce en France

Le divorce par consentement mutuel contractuel s’avère la procédure la plus rapide pour dissoudre un mariage. Les époux et les avocats peuvent, en effet, négocier la convention de divorce sans attendre l’intervention d’un Juge. Avant de signer ce document, tous les autres doivent se mettre d’accord sur les pensions alimentaires ; le partage des biens ; la résidence des petits ; et la prestation compensatoire. C’est au notaire que revient le dernier mot. En revanche, si un enfant souhaite communiquer à un Juge, ses parents se tourneront vers le divorce par consentement mutuel judiciaire. Dans ce cas, les futurs ex-époux peuvent choisir le même avocat pour rédiger une requête commune. Les conséquences de la séparation seront réglées par un acte de liquidation du régime matrimonial. Après le dépôt de la demande, le couple sera convoqué par le Juge aux affaires familiales accompagné de leurs avocats pour confirmer l’annulation du mariage.

La phase de conciliation est indispensable

En cas de divorce pour faute ; de divorce sur acceptation du principe de la séparation ; ou de divorce pour altération du lien conjugal, une audience de conciliation est obligatoire. Les conjoints seront convoqués par le Greffe une fois que la requête de séparation a été effectuée. L’objectif est d’informer le couple sur les conséquences de leur décision surtout si l’avenir d’un enfant est en jeu. Chaque conjoint devra donner des explications au Juge avant de commencer la procédure. Il arrive que le Juge conseille aux demandeurs de consulter un médiateur familial pour que les parents séparés puissent trouver un terrain d’entente sur l’organisation de l’hébergement de leur(s) enfant(s). Ils devront, ensuite, signer une convention qui sera homologuée par le Juge pour continuer la procédure.

À quoi sert une ordonnance de non-conciliation ?

Si le médiateur familial n’a pas pu accomplir sa mission, le Juge rendra une ordonnance de non-conciliation. Ce document intègre les démarches à suivre concernant les enfants ; la résidence des époux ; le partage de bien ; et les pensions alimentaires. Cependant, toutes les mesures resteront provisoires pendant la période de la procédure. Le demandeur doit assigner son ex-conjoint en divorce dans un délai de trois mois. La procédure sera annulée si le placement de l’assignation n’a pas été effectué au cours des trente mois suivant l’ordonnance de non-conciliation. C’est l’avocat de l’époux qui se charge de rédiger ce document comportant un règlement des intérêts patrimoniaux des conjoints.

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