L’adultère n’est plus un crime en Inde

La Cour suprême renverse la règle selon laquelle elle ne persécute que les hommes qui ont eu des rapports sexuels avec des femmes mariées sans l’autorisation du mari.
Cinq juges de la Cour suprême de l’Inde ont décidé d’annuler l’article 497 du Code pénal, adopté en 1860, qui prévoit des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement pour les hommes qui ont eu des relations avec des femmes mariées sans le consentement de leur mari. Toutefois, la règle demeure le fondement juridique du divorce. Son annulation intervient quelques semaines après que le même tribunal ait annulé une autre loi coloniale qui poursuivait les relations homosexuelles en tant que crimes. Selon les magistrats, la loi sur l’adultère annulée hier était discriminatoire en ce qu’elle traitait les femmes comme la propriété de leurs maris.

“Il est temps de dire qu’un mari n’est pas le maître de sa femme “, a déclaré le juge en chef de l’Inde, Dipak Misra, lors de la lecture du jugement. Le magistrat a déclaré que si les relations extraconjugales peuvent constituer un motif de divorce légal, “elles ne peuvent être considérées comme une infraction pénale”. Selon lui et le juge A. M. Khanwilkar, la criminalisation de l’adultère est ” absolument et manifestement arbitraire et inconstitutionnelle “.

La loi, en vigueur depuis avant l’indépendance de l’Inde, n’autorise que les maris à porter plainte pour adultère, en vertu de laquelle seuls les hommes ayant eu des rapports sexuels avec des femmes mariées sont passibles d’une peine d’amende et d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans. La loi n’offre pas la même prérogative aux épouses qui veulent dénoncer les femmes avec lesquelles leur mari a commis un adultère. Il n’autorisait pas non plus les femmes mariées qui voulaient dénoncer leurs maris pour avoir des relations extraconjugales.

La révision de la loi discriminatoire

La révision de la loi discriminatoire découle d’une requête déposée en août par un Indien résidant en Italie. La requête décrivait que “les femmes mariées ne constituent pas un cas particulier de persécution de l’adultère”, considérant que la règle “discriminait indirectement les femmes en ayant la perception erronée qu’elles étaient la propriété des hommes”. Bien qu’il n’existe pas de données sur les condamnations prononcées en vertu de cette loi, Kaleeswaram Raj, avocat représentant le plaignant, a expliqué à la BBC que la loi sur l’adultère était “souvent mal utilisée” par certains maris lors de conflits conjugaux civils où leurs épouses devaient recevoir une pension alimentaire après un divorce.

Bien que l’exécutif indien n’ait pas pris part aux délibérations finales, le gouvernement du parti hindou de centre droit et conservateur Bharatiya Janata s’est opposé à l’abrogation de la loi. “Les valeurs indiennes attachent la plus grande importance à l’institution et au caractère sacré du mariage “, a déclaré un conseiller du gouvernement à la Cour suprême, ajoutant : ” La légalisation de l’adultère portera atteinte aux liens de cette union. En réponse à ce commentaire déformé, le juge en chef a déclaré : ” La protection du mariage est la responsabilité du couple concerné. En cas d’échec, l’autre partie dispose d’un recours civil (droit du divorce) : où est le problème pour le bien commun en cas de rupture du mariage ?”. L’exécutif actuel est disposé à réformer la loi et à la rendre plus égalitaire en y incluant la poursuite des femmes qui ont des relations avec des hommes mariés, mais la Cour s’oppose à toute persécution légale des femmes.

Inde: importantes réformes de sa législation

En quelques semaines, l’Inde a procédé à d’importantes réformes progressives de sa législation en annulant deux articles archaïques hérités de l’ère coloniale britannique avant l’indépendance du pays. Début septembre, tous les magistrats de la Cour suprême ont décidé, également à l’unanimité, de déclarer inconstitutionnel l’article 377 du Code pénal, qui considère toute relation sexuelle “contre nature” comme un crime. L’application de cette loi a entraîné des discriminations et des poursuites pénales à l’encontre des homosexuels, dont deux millions vivent en Inde, selon le dernier recensement ; même si l’on estime que beaucoup d’autres n’ont jamais déclaré leur orientation sexuelle aux autorités sanitaires, précisément en raison de la criminalisation que cette loi leur a faite subir. Après des décennies de procédures judiciaires, la communauté LGBT a reçu avec enthousiasme la décision du tribunal qui a déjà abouti à une décision en faveur des droits d’un couple de lesbiennes. De même, on espère que l’abrogation de la loi sur l’adultère aboutira à des décisions de justice qui n’exerceront pas de discrimination pénale à l’encontre des femmes qui ont eu des relations extraconjugales.

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