Se séparer sans divorcer

Un couple marié peut déposer une demande de séparation de corps par consentement mutuel au Juge aux Affaires Familiales de son canton lorsqu’il ne souhaite plus vivre ensemble pendant un certain temps. Bien sûr, cette procédure ne permet pas de rompre le lien conjugal ni de dissoudre un mariage. De ce fait, les époux doivent respecter leur devoir mutuelsjusqu’à ce qu’ils reprennent la vie commune.

La loi sur la séparation de corps

La procédure de séparation de divorce est plus rapide et moins coûteuse par rapport à celle du divorce. Dans le cadre de l’article 296 du Code civil, une fois que la requête a été déposée par l’un des conjoints, elle sera prononcée par le Juge aux Affaires Familiales dans les mêmes cas et suivant les mêmes conditions que le divorce judiciaire. En revanche, elle ne permet pas de dissoudre définitivement un mariage. L’intervention d’un avocat est indispensable tout au long de la procédure. Un couple qui n’arrive plus à vivre sous le même toit peut déposer une demande de séparation de corps par consentement mutuel au Tribunal, par acceptation ou pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute grave commise par l’un des conjoints. Contrairement à une procédure de divorce, la séparation de corps n’autorise pas les époux à se remarier. La loi dispose qu’ils peuvent vivre séparément, mais ils n’ont pas le droit de refaire leur vie.

Les conséquences d’une séparation de corps

Étant donné que la séparation de corps ne suffit pas pour dissoudre un mariage, les devoirs de fidélité : de secours ; d’assistance ; et de respect entre les conjoints existent toujours. Par conséquent, l’un des époux doit continuer de verser une pension alimentaire au profit de son conjoint. Cette procédure permet aussi de partager les biens du couple et de décider du sort du logement familial et des mesures concernant les enfants, seul le Juge a le dernier mot sur ce sujet. Après deux ans de séparation, la loi autorise les époux à mettre fin à leurs liens conjugaux et familiaux en convertissant la séparation de corps en divorce. La demande sera alors déposée par l’un des conjoints, mais le couple peut aussi présenter une requête commune au Tribunal.

Quoi qu’il en soit, la séparation de corps prend fin lorsque les époux sont d’accord pour recommencer à zéro leur vie de couple. Bien sûr, cette décision doit être constatée dans un acte notarié, ou déclarée à la mairie pour qu’elle soit reconnue aux yeux de la loi.

 

 

 

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