Le divorce en Suisse

Un couple marié qui habite en Suisse peut déposer une requête de divorce auprès de l’Autorité judiciaire compétente de son canton. En revanche, les ressortissants de nationalité étrangère ne peuvent pas adresser leur demande au Tribunal civil de leur lieu, sauf s’ils habitent dans le pays depuis au moins un an. Il existe deux procédures de divorce en Suisse : le divorce par consentement mutuel et le divorce par requête unilatérale.

Le divorce par consentement mutuel en Suisse

D’après les statistiques récentes, 90 % des requêtes de divorce se font par consentement mutuel en Suisse. Cela signifie que la majorité des couples qui vivent dans ce pays préfèrent dissoudre leur mariage en adressant au Juge une demande commune au lieu d’une requête unilatérale. Cette procédure permet de régler leurs conflits à l’amiable avant de signer la convention. Bien sûr, les époux doivent prendre une décision en ce qui concerne la garde des enfants et le partage de la LPP (prestation de la prévoyance professionnelle). Bref, toutes les conséquences et les modalités de la séparation doivent être abordées avant d’adresser la requête au Tribunal de leur canton. Deux ou trois semaines après le dépôt de la demande, les conjoints doivent être présents lors de l’audience convoquée par le Juge. Le Magistrat contrôlera, en premier lieu, la convention et attendra trois à six semaines avant de prononcer le divorce. Le couple sera officiellement séparé après le délai de 30 jours suivant la réception du jugement.

Le divorce sur requête unilatérale

Dans le cadre d’un divorce sur demande unilatérale, l’un des conjoints peut déposer les papiers de divorce même si l’autre n’est pas d’accord avec cette décision. Chaque époux doit engager un avocat pour protéger son intérêt avant de déposer une requête au Tribunal. Un conjoint peut adresser sa demande auprès de l’Autorité judiciaire compétente de son canton s’il ne vit plus avec son époux depuis plus de deux ans. Par contre, si la vie en couple devient de plus en plus insupportable, à l’instar de la violence conjugale, la requête de séparation sera immédiatement acceptée. Quoi qu’il en soit, le divorce conflictuel peut entraîner des dépenses importantes à cause des différents frais de la procédure. En effet, chaque époux doit payer cher pour régler l’attribution de la résidence familiale ou conjugale ; le partage du deuxième pilier ; la liquidation du régime matrimonial ; et les pensions alimentaires des petits ou du conjoint. Les avocats devront défendre leurs clients pour qu’ils obtiennent la garde exclusive des enfants (mineurs), mais ces derniers devront d’abord en payer les prix.

 

 

 

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