Pour mettre un terme à leur mariage, les couples décident souvent d’entamer une procédure à l’amiable. En effet, c’est un processus assez simple et rapide. Dans certains cas, il est même possible de ne pas passer devant le juge aux affaires familiales. Découvrez dans notre guide quelles sont les étapes à suivre pour cette procédure.
Contacter un avocat et vérifier les conditions du divorce
Pour entamer une procédure de divorce par consentement mutuel, vous devez chacun contacter un avocat. Il sera votre représentant et se chargera de préserver et de faire respecter vos droits et vos intérêts. Votre procédure de divorce à Versailles se passera sans conflit avec Me DURANT-GIZZI, avocat en droit de la famille. Grâce à son expertise dans le domaine, il saura vous guider et vous conseiller pendant tout le déroulement du processus. Une fois que vous avez trouvé chacun votre avocat, vous allez vérifier quelles sont les conditions qui s’appliquent à un divorce à l’amiable sans passer devant le juge aux affaires familiales. Pour que cela soit possible, vous devez veiller à :
- Ce que chaque partenaire est d’accord pour divorcer.
- Ce que les ex-conjoints sont en accord avec les effets du divorce. Et cela que ce soit au niveau de la garde des enfants, du partage des biens ou encore sur la détermination de la pension alimentaire.
- Ce qu’aucun enfant mineur des époux ne désire se faire entendre par le juge aux affaires familiales. Cela même s’ils savent qu’ils ont un droit d’être auditionnés.
- Ce qu’aucun des couples n’est sous un régime de protection.
Ce qui est bien avec cette procédure c’est qu’aucun délai minimal du mariage ne s’applique à cette procédure. De même, vous n’êtes pas obligé de donner une raison au divorce.
Rédiger et déposer la convention de divorce devant un notaire
Quand vous avez vérifié que toutes les conditions sont réunies pour votre divorce par consentement mutuel. Vous pouvez passer à l’étape suivante qui consiste à rédiger la convention de divorce. Ce sont les avocats de chaque partie qui vont rédiger ce document en y stipulant le consentement des conjoints à divorcer et leurs ententes en ce qui concerne les effets du divorce. La convention de divorce doit également les conditions pour l’exercice de l’autorité parentale, mais aussi de l’état liquidatif du régime matrimonial. Elle doit aussi faire mention du versement ou non d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire. Vous allez ensuite signer la convention et l’avocat se chargera de la déposer chez un notaire dans une durée de 7 jours après la signature.
Mettre à jour l’état civil des conjoints
Une fois que la convention de divorce a été rédigée, les époux ont un délai de 15 jours après sa réception pour vérifier que tout est en ordre. Une fois que les conjoints l’ont signée et qu’elle a été déposée devant un notaire. Ce dernier va vérifier que le délai de réflexion de 15 jours a été bien respecté. Une fois que c’est fait, l’état civil des époux va être mis à jour. Effectivement, la mention du divorce va être appliquée sur la marge de leur acte de naissance et de leur acte de mariage.