Pour mettre un terme à un mariage, il n’est pas toujours nécessaire de passer devant le juge aux affaires familiales. Effectivement, grâce à la procédure par consentement mutuel, vous pouvez emprunter une voie extrajudiciaire. Ce qui a d’ailleurs l’avantage d’accélérer la démarche. Mais pour pouvoir entamer cette procédure, vous devez remplir certaines conditions.
Les conditions d’un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
Il est parfaitement possible pour un couple de mettre fin à leur mariage sans devoir passer devant le juge aux affaires familiales. Mais pour pouvoir entamer cette procédure, il faudra remplir certaines exigences. La première serait que chaque conjoint soit représenté par son propre avocat. La première chose que vous allez faire si vous voulez divorcer par cette voie est donc de vous trouver un avocat à vous. Pour votre procédure de divorce extrajudiciaire, faites confiance à Me Élodie Ferreira Batista, avocat à Pontoise. Grâce à ses qualifications en droit de la famille et ses expériences dans le domaine du divorce. Elle saura vous accompagner dans chaque étape de la procédure. Mais outre le fait d’avoir chacun son avocat, vous ne pouvez divorcer sans l’intervention d’un juge seulement si :
- Vous êtes tous les deux d’accord pour mettre un terme à votre mariage et aucun conflit ne se présente en ce qui concerne ses conséquences.
- Vos enfants mineurs ne demandent pas à être entendus par ce dernier et cela en connaissant leur droit d’être auditionné.
- Aucun de vous deux n’est sous un régime de protection des majeurs.
Si toutes ces conditions sont réunies, vous pourrez divorcer rapidement, sans avoir à donner de motif. Et cela, peu importe la durée de votre union.
La convention de divorce, un élément essentiel du divorce extrajudiciaire
Le fondement de la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est l’accord des deux conjoints à mettre fin à leur union. Mais pour pouvoir régler tous les effets de cette séparation, il faut un document signé par les deux parties ainsi que leur avocat. C’est pour cette raison que la convention de divorce a été créée. C’est par ce document que sera réglé le sort des patrimoines du couple par la liquidation de son régime matrimonial. Devra également être stipulé dans ce document ce qui concerne l’autorité parentale ainsi que la garde des enfants. Sans oublier la pension alimentaire, le mode d’hébergement et les prestations supplémentaires. Ceci afin d’assurer le bien-être des enfants tout en évitant les conflits après le jugement.
Le coût d’un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
Le tarif pour ce type de divorce est très variable. En effet, il est fixé en fonction de l’honoraire de l’avocat avant tout. Mais les frais de procédures et du notaire ainsi que l’importance des biens à partager ont également une grande influence sur le coût d’un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Bien que chacun devra s’acquitter des honoraires de son avocat. Le conjoint qui n’a pas suffisamment de moyens pour le faire pourra recourir à une aide juridictionnelle.