La facturation électronique est en passe de devenir une obligation pour les entreprises françaises. En effet, la loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de cette pratique à partir de 2024. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des enjeux et des modalités de cette réforme majeure.
Le calendrier de mise en place
La généralisation de la facturation électronique s’effectuera selon un calendrier précis, qui diffère selon la taille des entreprises. Voici les grandes étapes :
- Initialement prévue au 1er juillet 2024, l’obligation concernera d’abord les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires). Toutefois, selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) daté du 28 juillet 2023, cette date a été reportée afin d’accorder le temps nécessaire pour assurer le succès de cette réforme. La nouvelle échéance sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
- Au 1er janvier 2025, l’obligation concernera ensuite les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires).
- Enfin, au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront elles aussi se conformer à cette obligation.
Les enjeux de la facturation électronique
Le passage à la facturation électronique présente plusieurs avantages majeurs pour les entreprises et l’administration :
- Il permet tout d’abord d’assurer un meilleur suivi des transactions et de lutter contre la fraude fiscale, grâce à la traçabilité accrue qu’il offre.
- Il contribue également à réduire considérablement les coûts liés à la gestion des factures papier (impression, envoi postal, stockage…), ainsi que le temps consacré à leur traitement.
- Enfin, il s’inscrit dans une démarche écologique en limitant l’utilisation du papier et des ressources naturelles.
Les obligations pour les entreprises
Dans le cadre de cette réforme, les entreprises devront respecter certaines obligations pour se conformer à la législation en vigueur :
- Tout d’abord, elles devront mettre en place un système de facturation électronique conforme aux normes techniques définies par l’administration. Cette dernière mettra en place un portail dédié pour faciliter l’émission et la réception des factures électroniques.
- Elles devront également conserver leurs factures électroniques pendant une durée minimale de 10 ans, conformément à la législation fiscale. Cette conservation pourra être réalisée par le biais d’un tiers archiveur certifié.
- Enfin, elles devront s’assurer que les données transmises sont sécurisées et que leur intégrité est garantie tout au long du processus de facturation.
Les sanctions encourues en cas de non-respect
Les entreprises qui ne respecteraient pas ces obligations s’exposent à des sanctions financières :
- En cas de non-émission d’une facture électronique alors que l’obligation s’applique, l’amende encourue est de 15 % du montant de la transaction concernée.
- En cas de non-conservation des factures électroniques pendant la durée légale ou si celles-ci ne sont pas accessibles en cas de contrôle fiscal, l’amende est de 5 % du montant des droits éludés.
Il convient donc pour les entreprises françaises de se préparer dès maintenant à cette transition vers la facturation électronique et d’anticiper les changements nécessaires.