La déclaration de risque est une étape cruciale lors de la souscription d’un contrat d’assurance. Elle permet à l’assureur d’évaluer les risques liés à un individu avant de lui accorder une couverture. La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l’accès aux assurances et aux crédits pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Dans cet article, nous nous intéresserons aux aspects juridiques qui entourent la déclaration de risque selon cette convention.
La déclaration de risque et le principe d’information
La déclaration de risque est un acte par lequel l’assuré informe son assureur des éléments relatifs à sa situation personnelle, professionnelle et médicale. Ce faisant, il permet à l’assureur d’évaluer le risque qu’il représente et donc, de fixer les conditions du contrat d’assurance. Le principe d’information est un pilier du droit des assurances : il s’agit pour l’assuré de répondre avec sincérité et précision aux questions posées par l’assureur dans le questionnaire médical ou professionnel.
Dans ce cadre, la convention Aeras prévoit des dispositions spécifiques afin que les personnes ayant un risque aggravé de santé puissent accéder plus facilement à l’emprunt et à l’assurance. Ces dispositions incluent notamment l’établissement d’un questionnaire médical simplifié pour certains profils d’emprunteurs, la possibilité de recourir à une assurance individuelle pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé ou encore, la mise en place d’un droit à l’oubli pour certaines pathologies.
La confidentialité des informations médicales
Lors de la déclaration de risque, l’assuré doit fournir des informations médicales qui peuvent être sensibles et personnelles. Afin de protéger ces données, la loi encadre strictement leur collecte et leur traitement. La convention Aeras respecte ainsi les dispositions du Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale, ainsi que celles issues du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ainsi, les informations médicales collectées sont soumises au secret professionnel et ne peuvent être divulguées sans le consentement exprès de l’assuré. De plus, elles ne peuvent être utilisées que par les médecins-conseils des organismes assureurs dans le cadre strict de l’évaluation du risque. Enfin, elles doivent être conservées dans un fichier distinct et sécurisé, conformément aux exigences du RGPD.
Le droit à l’oubli et la grille de référence Aeras
Dans le cadre de la convention Aeras, un dispositif spécifique a été mis en place pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur des personnes ayant été atteintes d’une maladie grave : le droit à l’oubli. Il s’agit de permettre à ces personnes, après un certain délai, de ne plus avoir à déclarer leur ancienne pathologie lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Ce délai varie en fonction de la gravité et de la nature de la maladie, et est fixé par une grille de référence établie par la convention Aeras.
La grille de référence Aeras liste les pathologies concernées par le droit à l’oubli, ainsi que les délais applicables. Ces délais sont calculés à partir de la date de fin du protocole thérapeutique initial et sont révisés régulièrement, en fonction des avancées médicales et scientifiques. Le respect de cette grille par les organismes assureurs est une condition sine qua non pour bénéficier du dispositif Aeras.
Les recours possibles en cas de refus d’assurance
Même si la convention Aeras a pour objectif d’améliorer l’accès aux assurances et aux crédits pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, il peut arriver que certaines demandes soient refusées. Dans ce cas, plusieurs recours sont possibles :
- Le recours amiable : l’assuré peut demander à son assureur de réexaminer sa demande ou d’examiner une solution alternative (modification des garanties, majoration des cotisations…).
- Le recours auprès de la Commission de médiation : en cas d’échec du recours amiable, l’assuré peut saisir la Commission de médiation Aeras, qui examinera son dossier et pourra formuler des recommandations à l’assureur.
- Le recours juridictionnel : en dernier ressort, l’assuré peut engager une action en justice pour contester le refus d’assurance et obtenir réparation du préjudice subi.
En conclusion, la déclaration de risque selon la convention Aeras est un dispositif qui permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder plus facilement aux assurances et aux crédits. Elle repose sur des principes juridiques importants tels que le principe d’information, la confidentialité des données médicales ou encore le droit à l’oubli. Toutefois, il convient de rester vigilant quant au respect de ces principes par les organismes assureurs et de connaître les recours possibles en cas de refus d’assurance.