Vous allez bientôt divorcer de votre conjoint ? Qu’adviendra-t-il des biens immobiliers que vous avez acquis ensemble pendant le mariage ? Cette interrogation sur le sort des biens immobiliers acquis ensemble refait régulièrement surface lorsqu’un couple en vient à divorcer. Cet article se propose d’y apporter des éléments de réponses, en mettant en avant le rôle essentiel de deux professionnels du droit que sont l’avocat et le notaire.
Faites appel à un avocat
En règle générale, l’avocat est un professionnel qui intervient en matière de divorce. En effet, chaque époux a le droit de se faire représenter par un avocat, ceci indépendamment du type de divorce. Cependant, la présence d’un avocat est d’autant plus nécessaire si le divorce implique un ou plusieurs biens immobiliers acquis communément par les époux en instance de divorce.
En effet, le partage des biens de la communauté est la suite logique du divorce. Si l’essentiel des opérations en ce sens est mené devant un notaire, l’accompagnement d’un avocat s’avère nécessaire. Ce dernier vous informe quant au déroulé de la procédure et des différentes possibilités envisageables pour liquider les biens acquis communément. De même, il s’assure que les démarches liées à la liquidation se déroulent tel que la législation en la matière le dispose.
Par ailleurs, il n’est pas rare que les biens immobiliers acquis ensemble soient source de conflits pour les époux en instance de divorce. Pour prévenir ce cas de figure et protéger vos intérêts, il est recommandé de faire appel à un avocat. Idéalement, optez pour un avocat spécialiste des questions immobilières, patrimoniales et successorales. Il se chargera de rapporter au juge les points de désaccord, via une déclaration contresignée de sa part. Comme le précise le site avocat-proust.fr, un avocat spécialiste du droit immobilier pourra également vous éclairer dans le cas ou une SCI avait été créée.
Le rôle du notaire dans la procédure de divorce
En présence de biens immobiliers communs dans le cadre d’un divorce, le recours à un notaire est obligatoire. En l’occurrence, il a la responsabilité de rédiger l’acte de partage, lequel précise les modalités suivant lesquelles les biens immobiliers, ceux acquis communément y compris, seront partagés. De même, il faut dire que le régime sous lequel vous étiez marié est déterminant pour le sort des biens immobiliers acquis ensemble.
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime le plus répandu en France), les biens immobiliers acquis ensemble seront répartis à parts égales entre les époux. Cette règle s’applique indépendamment de la contribution de chaque époux à l’achat du bien ou remboursement des mensualités du crédit immobilier ayant permis d’acquérir communément le bien. Le même principe de partage à parts égales s’applique aux biens immobiliers d’un couple en phase de divorce, fut-il marié sous le régime de la communauté universelle.
Vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens ? Dans ce cas, les biens immobiliers acquis ensemble sont répartis selon une quote-part déterminée en fonction de l’apport respectif de chaque époux au moment de l’achat, et précisée dans l’acte d’acquisition. Si vous n’aviez pas défini des quotes-parts respectives lorsque vous achetiez le bien immobilier commun, il sera partagé à parts égales (50-50). Dans tous ces cas de figure, vous disposez d’un an pour vendre les biens immobiliers communs.
Cependant, il y a des cas où les époux, malgré le divorce, ne parviennent pas à vendre le bien immobilier. Cette situation peut être motivée par plusieurs raisons. Ils peuvent décider, malgré le divorce, de rester tous deux propriétaires des biens immobiliers acquis ensemble. Dans ce cas, ils font appel à un notaire afin d’établir une convention d’indivision. Au prononcé du divorce, ils seront alors coindivisaires des biens immobiliers communs. La convention va préciser les modalités d’occupation, de gestion, de partage des taxes et d’éventuelle vente des biens indivis.