Le divorce par consentement mutuel a été simplifié au 1er janvier 2017, à l’issue de la loi de Réforme pour la Justice. Depuis son entrée en vigueur, l’engouement des époux pour ce nouveau divorce se confirme. D’ailleurs, il s’agit de la forme de divorce la plus accessible, d’autant plus qu’elle comporte de nombreux avantages. Nous faisons le point sur la procédure d’un consentement mutuel de divorce dans un pays membre de l’Union européenne.
Les différents types de divorces
En France, on distingue quatre types de divorces, à savoir le divorce pour faute, le divorce par altération définitive du lien conjugal, le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage et le divorce par consentement mutuel. Seul ce dernier est concerné par la réforme si la procédure se fait par consentement mutuel conventionnel. Cela implique que les deux époux ont trouvé un accord concernant leur convention de divorce, en particulier la répartition du patrimoine, la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, entre autres.
De fait, ils n’ont pas besoin de passer devant la Juge aux Affaires Familiales. Toutefois, la procédure de divorce exige que chaque époux ait son propre avocat pour un divorce par consentement mutuel. Selon le Code civil, la loi impose aux époux dans le cadre d’un divorce à l’amiable de consentir mutuellement à une séparation qui se fera sous seing privé contresignée par avocats, et qui sera déposée au rang des minutes auprès d’un notaire.
En quoi consiste la procédure de divorce par consentement mutuel ?
Dorénavant, la convention de divorce à l’amiable se formalise par un acte d’avocat, où les époux devront se faire assister par leur avocat respectif. Ces deux derniers vont s’assurer que les époux soient bien d’accord sur les conséquences du divorce. En cas de divorce en consentement mutuel, les époux ont la faculté de bénéficier tous les deux des allocations familiales ou de les attribuer à un seul époux. Pour cela, ils devront indiquer leur intention à la CAF.
Lorsque la convention de divorce est rédigée, chacun des époux bénéficie d’une réflexion de 15 jours avant de signer ou de renoncer à ce divorce. Ce délai de 15 jours est obligatoire sous peine de nullité.
Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, la nouvelle procédure est impossible si l’un de vos enfants mineurs souhaite être entendu par le juge. Cela se rapporte à la deuxième procédure de consentement mutuel judiciaire. Dans cette hypothèse, l’approbation du juge s’impose. Un seul passage devant le Tribunal de grande Instance à Paris suffit et les parents peuvent partager le même avocat. Ils doivent comparaître en personne lors de l’audience accompagnés de leur avocat. Une fois le délai expiré, l’acte de signature des époux et de leurs avocats se tiendra au cabinet de l’un d’entre eux. Ensuite, le ministère de la Justice prononce le divorce.
Ainsi, vous venez de voir la procédure de divorce à sélectionner pour un membre de l’Union européenne. Comme chaque divorce est différent, le dépôt au rang des minutes chez le notaire donne à la convention de divorce une date certaine et une force exécutoire.