Les motifs de divorce connotent à la fois les raisons du divorce et les formes juridiques de cette séparation. En France, il existe 4 motifs légaux de divorce. Dans la majorité des cas, cette procédure requiert l’intervention d’un avocat, et ce, peu importe le motif.
Le divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est devenu extrajudiciaire. Cela signifie que le juge aux affaires familiales n’est plus compétent pour prononcer le divorce. Les époux ne doivent plus donc passer devant le juge pour divorcer. Toutefois, ils ont besoin d’engager des avocats. Dans cette optique, ils peuvent soit se faire représenter par un avocat commun (afin de réduire les coûts du divorce), soit se faire représenter par leur propre avocat.
Comme il est devenu extrajudiciaire, le divorce par consentement mutuel se présente sous forme d’acte sous seing privé. Ce dernier sera rédigé par les avocats des époux et signé par les deux intéressés. Il doit également être enregistré au rang des minutes d’un notaire désigné.
Notez que pour qu’un divorce par consentement mutuel soit prononcé, il faut que les époux s’entendent sur les deux points fondamentaux suivants : le principe du divorce et l’ensemble de ses conséquences. Si vous entamez les démarches pour divorcer, n’hésitez pas à vous rendre sur le site Monexpertdudroit.com pour trouver un avocat qualifié en droit de la famille.
Le divorce par acceptation du principe de rupture du mariage
Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux lorsqu’ils sont d’accord sur le principe du divorce, mais en désaccord sur les conséquences de la rupture du mariage.
Dans ce cas, on parle de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Les époux vont donc passer devant un juge. Durant l’audience, chacun exposera ses volontés de façon individuelle. Il reviendra ainsi au juge de fixer les modalités de la séparation, ainsi que les mesures à mettre en place après le divorce.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Si l’un des époux ne trouve aucune faute pour s’opposer à son conjoint ou que ce dernier ne veut pas divorcer, il est possible de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il faut toutefois remplir une condition sine qua non : il doit s’agir d’une rupture volontaire de la vie commune entre les deux époux depuis au moins 2 ans (c’est-à-dire qu’ils ne vivent plus ensemble depuis au moins 2 ans).
Il appartient donc à la personne qui demande le divorce de prouver la séparation de fait. Si ces conditions sont remplies, l’époux qui refuse de divorcer ne peut pas s’opposer à la procédure de divorce.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute se traduit par la violation grave des devoirs et des obligations du mariage, qui rend ainsi intolérable la vie commune. Ceci suppose que depuis les faits allégués, les époux ne se sont plus réconciliés. Dans le cas d’un divorce pour faute, l’époux demandeur doit exposer soit des faits de violence, soit un adultère.
Quel que soit le motif légal pour lequel vous souhaitez mettre un terme à votre mariage, un avocat spécialisé en divorce saura vous conseiller au mieux pour effectuer l’ensemble de vos démarches. N’hésitez donc pas à vous adresser à ce professionnel dès le début de la procédure.