La séparation peut être un processus lent et particulièrement difficile non seulement pour les enfants, mais également pour les parents. Le recours aux services d’un avocat peut s’avérer nécessaire, mais quelles sont ses attributions dans une procédure de séparation lorsque les parents ne sont pas mariés?
Quel est le rôle d’un avocat dans la séparation de parents non mariés ?
Dans un divorce, le couple espère parvenir à un accord et procéder ainsi à la signature d’une convention homologuée par un juge aux affaires familiales (JAF) pour officialiser leur séparation. C’est le JAF qui fixe les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. Dans le cas contraire, les parents vont devoir s’affronter jusqu’à ce qu’une solution en faveur de l’enfant soit établie. Ils vont ainsi recourir à la justice pour déterminer le mode de garde de l’enfant. L’intervention d’un avocat spécialisé dans le droit de la famille tel que stratem avocats par exemple, devient alors indispensable lorsque les parents séparés souhaitent organiser la garde de leur enfant.
Même si d’un commun accord, les parents choisissent de procéder à la signature d’une convention, l’aide d’un avocat est toujours préférable. Elle permet de déterminer des modalités relatives à la garde des enfants et à leur entretien, se traduisant, entre autres, par le versement d’une pension alimentaire. Les questions de l’organisation sur l’autorité parentale ne sont pas toujours évidentes. Parvenir à trouver un accord est primordial, mais il faut également tenir compte de ce que dit la loi sur le sujet.
Que dit la loi sur la séparation de parents non mariés ?
La séparation est toujours éprouvante pour les enfants. La justice veille autant que possible à privilégier leur bien-être. L’article L112-4 du Code de l’action sociale et des familles indique que : « l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant. » La législation sur l’autorité parentale ne fait plus la distinction entre les dispositions prévues pour le divorce d’un couple légalement marié et celles pour la séparation de parents non mariés, à condition que les deux aient reconnu légalement leurs enfants.
Quels sont les différents modes de garde possibles lorsque les parents se séparent ?
Il existe 3 modes de garde pour l’enfant après la séparation ou le divorce de ses parents.
La résidence en alternance
Pour l’épanouissement de l’enfant, le juge opte souvent pour cette alternative. Elle permet aux parents de recevoir l’enfant à tour de rôle. La part fiscale et sociale de l’enfant doit être partagée.
La garde exclusive
Dans la majorité des cas, la garde est accordée à la mère. Le parent qui ne l’a pas obtenue dispose du droit de visite et d’hébergement. La part fiscale et sociale de l’enfant est attribuée au parent ayant la garde exclusive. Conformément à l’article 227-5, si ce dernier s’oppose au droit de visite, l’autre parent peut saisir le procureur de la République.
L’enfant confié à un tiers
Choisir un membre de la famille ou recourir à un établissement d’éducation ou à un foyer pour se charger de la garde de l’enfant est la dernière option. L’article 373-3 du Code civil précise toutefois que cette option est prononcée à titre exceptionnel.