Quel que soit le pays où vous soyez, le divorce aura toujours comme finalité la séparation et la dissolution du mariage. Toutefois, les procédures sont différentes d’un pays à un autre. Ainsi, si en France, il existe 4 types de divorce, il n’en existe que deux dans la Confédération Helvétique. Faisons leur découverte avant d’avoir un aperçu sur leurs conséquences.
Le divorce sur requête commune
Il s’agit de l’équivalent du divorce par consentement mutuel français. Son nom suffit déjà pour connaître qu’on est en présence d’une procédure de divorce où les deux conjoints ont exprimé, au moins partiellement, leur accord pour la dissolution du mariage. Du fait de sa non-complexité, ce type de divorce est celui le plus choisi en Suisse. Parmi ses avantages, les suivants constituent la principale raison d’y recourir :
- Les époux ne sont pas obligés d’évoquer un motif pour mettre fin à leur union
- Ensemble, les deux procèdent à la rédaction de la convention du divorce, en précisant notamment les effets du divorce qu’ ils ont consentis. Rien ne leur oblige par ailleurs à réaliser cette rédaction devant un avocat. Malgré cela, pour obtenir des conseils juridiques précieux, engager une avocate pour votre divorce est toujours recommandée.
- Vous éviterez une longue procédure pouvant être coûteuse et qui nécessite beaucoup de temps.
Le divorce unilatéral
Il se peut qu’après plusieurs mois ou plusieurs années de mariage, un des conjoints souhaite mettre fin au mariage, alors que l’autre n’est pas du même avis. Dans ce cas, celui qui veut rompre le lien du mariage engage un divorce unilatéral, également connu sous l’appellation de divorce pour faute. La procédure ne peut cependant pas être déclenchée sans qu’il présente des preuves de l’existence de motifs graves qui compromettent la préservation du lien conjugal.
Nous tenons à préciser que même s’il n’y a pas atteinte du délai de 2 ans prévu par la loi, il est possible pour l’individu qui va demander le divorce d’amorcer la procédure non sans se doter d’une preuve du tort de son conjoint. A noter que quel que soit le type de divorce, il est interdit pour tout citoyen suisse de l’entamer en dehors du territoire helvétique, et ce même s’il réside dans un autre pays.
Les conséquences du divorce dans la confédération
La convention du divorce contient déjà un certain nombre d’effets relatifs au divorce en Suisse. Ses dispositions peuvent cependant ne pas être complètes, raison pour laquelle, le législateur du pays a prévu l’impossibilité des époux pour devenir l’héritier de l’autre après la rupture du lien du mariage. Le divorce entraîne ainsi automatiquement l’annulation de tous les droits de succession de l’un envers l’autre.
La loi Suisse exige également à l’épouse l’abandon du nom du mari pour réutiliser son nom de jeune fille. Vous pourrez sûrement vous demander ce qu’il en est des rentes du premier et du deuxième pilier réunies pendant le mariage. Elles feront l’objet d’une répartition équitable entre les deux divorcés. Quant au troisième pilier de la prévoyance vieillesse, sa répartition se fera selon le régime matrimonial choisi lors du mariage.