Divorce : les différents cas possibles

Le divorce peut prendre différentes formes, selon le cas. Il peut être le fruit d’un consentement mutuel, d’une acceptation de la rupture du mariage, d’une faute faite par l’un des époux ou d’une altération définitive du lien conjugal.

Le divorce par consentement mutuel

Pour ce type de divorce, les époux n’ont qu’à déposer une convention auprès du notaire. Le passage devant le juge aux affaires familiales n’est donc pas obligatoire, à moins qu’un enfant des futurs divorcés souhaite l’audience en présence du juge. Une fois que les deux se mettent d’accord sur leur projet de mettre fin à leur mariage, ils peuvent procéder à la demande. Ils doivent ainsi s’attendre aux éventuels effets, comme la pension alimentaire, la garde d’enfants et le partage des biens. À tout moment, le couple peut demander le divorce, sans devoir respecter une durée minimale. Il est aussi libre de fournir ou non les raisons les poussant à prendre une telle décision.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce cas concerne les époux qui choisissent de se séparer, mais n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente en matière de conséquences. Un avocat doit donc intervenir en accompagnant le couple à la réalisation d’une demande auprès du JAF. Le juge prendra la décision définitive pour chaque cas. La tentative de conciliation reste ainsi obligatoire. Durant la procédure, un renouvellement est possible. Le but étant de trouver une solution sur les éventuelles conséquences. Le juge commence par auditionner un à un les époux. À la suite d’un temps de réflexion d’une durée maximale de 8 jours, des mesures provisoires seront prononcées. Elles détermineront la situation des époux et de leurs enfants tout au long de ladite procédure.

Le divorce pour faute

La femme ou le mari peut constater une faute qui l’amène à la demande du divorce. Il peut s’agir d’une violation répétitive des obligations relatives au mariage. Pour ce faire, le demandeur procède à une demande auprès du JAF. Un tel cas n’est pas non plus exempt de la tentative de conciliation. La procédure peut ouvrir vers des torts de l’un du couple. Seules les preuves de violation grave sont acceptées, comme l’adultère, l’omission de soutien à son mari/femme, le manque de respect, les mauvais traitements et l’abandon du domicile conjugal.

Le divorce pour altération du lien conjugal

Pour différentes raisons, les époux peuvent choisir de mettre fin à leur relation et de vivre chacun de son côté pendant deux ans ou plus. L’on parle donc d’une altération définitive du lien conjugal. Le demandeur n’a qu’à faire une demande au JAF. Ils ne peuvent pas se passer de la tentative de conciliation. Faute d’une entente entre les époux, une ordonnance de non-conciliation sera mise à leur disposition.

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