L’abandon de famille : risque de divorce

La majorité des dossiers en attente dans les tribunaux civils concerne le divorce. Dans ce type d’affaires, les couples ont l’intention de rompre le contrat de mariage. Chaque époux a le droit de demander une décision de divorce, que ce soit l’époux ou l’épouse. Seulement, il faut que l’objet de la requête soit bien fondé. Il appartient au juge des affaires familiales de statuer sur la légitimité de la demande.

Abandon de famille selon le droit français

Selon l’article 227-3 du Code pénal français, l’abandon de famille se défini comme « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dus en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Code civil, en demeurant plus de 2 mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation ». L’abandon de famille est un délit répréhensible. L’agent fautif sera puni de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros. La compétence du tribunal incombe au tribunal correctionnel. Néanmoins, si l’auteur de l’acte n’est pas un récidiviste, il bénéficie d’une peine pourvue d’un sursis à exécution. Par contre, pour le débiteur en état de récidive, il encourt les peines normales suivies d’une peine accessoire.

Le lien entre le divorce et l’abandon de famille

En tout, l’abandon de famille est le fait par le mari de ne pas payer la pension alimentaire. C’est un jugement prononcé par le juge répressif suite à un divorce. La loi française dispose alors que l’abandon de famille est un acte postérieur à la décision de divorce. Cette somme d’argent doit être perçue par la femme présumée victime d’une façon périodique. Elle sert généralement de contribution aux charges du ménage, notamment pour le soin nutritionnel, éducatif et humanitaire des enfants. Quel que soit le montant prononcé, le père, auteur du délit est tenu de le payer. Même si l’agent malhonnête a versé une partie dudit montant, l’infraction demeure existante. Le coupable encourt les conséquences légales d’un abandon de famille. Mais il faut établir une distinction entre abandon de famille et abandon de paternité. Ce dernier étant un acte qui se manifeste au cours du ménage. C’est le fait par le père de ne plus subvenir aux besoins quotidiens des enfants et de la famille. Cet abandon de paternité ne concerne pas uniquement les exigences financières ou matérielles. Il peut s’agir d’un manque de participation aux instructions civiques des enfants. C’est un acte punissable également. Éventuellement, il peut être la cause génératrice d’une décision de divorce.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *