L’apogée du divorce par consentement mutuel a modifié les modalités de représentation des époux qui veulent divorcer devant le tribunal. Avant, ces derniers peuvent être représentés par un seul avocat ou par deux s’ils en ont les moyens. Mais après la réforme, les deux époux doivent être représentés par deux avocats distincts.
Les pratiques avec la mise en vigueur de l’ancienne procédure
Durant cette période, le juge se porte garant de l’équité ainsi que de l’équilibre du divorce. Étant donné que dès le lancement de la procédure du divorce en question, c’est le juge aux affaires familiales qui reçoit séparément les deux époux, il reste tout à fait normal qu’il soit témoin de toute la procédure. Dans ce cas, il se porte garant de la volonté commune des deux protagonistes de se séparer mutuellement. Le juge prend de ce fait en considération l’assurance du divorce par consentement mutuel et veille à préserver les intérêts des deux parties ainsi que ceux de leurs enfants. Ce n’est que dans un second temps que les époux sont reçus ensemble avec leurs avocats. À la fin de l’audience, il incombe au juge de proclamer le divorce. Mais cela se fait seulement quand il est sûr que les deux époux veulent vraiment le divorce et ont trouvé les solutions qui leur conviennent pour vivre effectivement leurs divorces. Dans ce cas précis, seul un avocat aurait fait l’affaire.
La nouvelle procédure oblige les deux époux à prendre un avocat chacun
Dans le cadre d’un octroi de divorce par consentement mutuel sans juge, les deux époux doivent avoir un avocat. Cette loi a été mise en application depuis le 1er janvier 2017. La raison principale de cette réforme repose sur le fait qu’en l’absence d’un juge vérificateur de l’équité et de l’équilibre des conventions des rapports propres aux époux, il n’y a plus personne pour faire la vérification de la transparence des choix et des solutions proposées par les deux époux. Ainsi, il vaut mieux avoir un avocat chacun. Le rôle de ces derniers sera de conseiller chaque époux pour une meilleure préservation des intérêts de chacun. Ils auront également pour charge de veiller à ce que la convention de divorce soit conforme aux intérêts de chaque partie et qu’aucune forme de pression ou d’intimidation n’ait été exercée sur l’un ou l’autre partie durant l’élaboration de cette dernière. Durant toute la rédaction de cette convention, les deux avocats doivent également assister les discussions des deux parties et de les transcrire sur le papier. Ils trancheront ensemble par la suite du meilleur équilibre à adapter pour l’intérêt des deux époux et de leurs enfants.