Vous avez très certainement entendu parler du droit de partage dans le cadre de votre procédure de divorce. Il est logique et légitime que vous vous posiez des questions à ce sujet. Aussi, nous allons l’aborder de sorte à en clarifier la signification et le mode de calcul.
Définition du droit de partage ou d’enregistrement
Également appelé droit d’enregistrement, le droit de partage dans une procédure de divorce est un impôt dû par les deux conjoints. Cet impôt est dû suite au partage de leurs biens communs ou indivis. Outre cela, vous n’êtes pas sans savoir que, durant la procédure, vous devrez faire face à de nombreuses dépenses, tels que les honoraires des avocats ainsi que les frais de notaire. Vous devrez vous entendre afin d’effectuer l’attribution des biens communs ou indivis acquis durant votre mariage, à l’un ou l’autre des conjoints. Cela signifie que vous devrez liquider l’indivision ou la communauté. Et ce sera à la suite de cette répartition que le service fiscal percevra le droit d’enregistrement.
Comment calculer la base du droit d’enregistrement ?
Passons à présent à la partie qui vous intéresse très certainement le plus, à savoir le mode de calcul de ce droit de partage. Il faut savoir que tout dépendra de la valeur du patrimoine qui sera partagée entre les époux. Saisissez l’actif net partagé, incluant :
- La valeur en totalité de tous les biens immobiliers partagés qui sont situés en France comme à l’étranger.
- La valeur en totalité de tous les biens meubles partagés, en France comme à l’étranger.
- Le montant des récompenses dues à la communauté par les conjoints.
Une fois que vous aurez calculé cet actif, vous devrez y déduire le passif de la communauté. Ce passif n’inclura point les dettes propres à chaque conjoint ni les récompenses dues à un seul des conjoints par la communauté. Une fois cette opération effectuée, vous obtiendrez une somme qui sera la base du droit de partage.
Prenons un exemple : les conjoints sont dotés d’un actif d’une valeur globale de 150 000 euros et d’un passif de 80 000 euros. Il faudra déduire les 80 000 euros des 150 000 euros. Vous obtenez 70 000 euros qui seront la base du droit de partage.
Bon à savoir :
Il est à noter que si la valeur du patrimoine partagé est inférieure à 5 000 euros, le montant du droit d’enregistrement sera de 125 euros. Si cette valeur est égale ou supérieure à 5 000 euros, le montant du droit de partage sera de 2,5 %. Cette somme sera directement calculée par le service fiscal après le prononcé du divorce en fonction du type de divorce choisi. Ce service transmet l’avis de paiement aux ex-conjoints. Dans certains cas, cette somme sera versée au notaire qui se chargera de la restituer à l’État.