Au-delà de la vie maritale, vous pouvez entretenir des relations d’affaires avec votre conjoint. En effet, vous pouvez être associés d’une entreprise qui génère un chiffre d’affaires et prospère. Seulement, pour diverses raisons, il peut arriver que la vie de couple ne soit plus comme à ses débuts au point où un divorce est prononcé. Dans ce cas, quelles peuvent être les conséquences du divorce sur le patrimoine professionnel et celui des conjoints ?
Divorce entre associés : faire appel à avocat spécialisé en droit des affaires
Un divorce entre associés d’une affaire commune peut avoir des conséquences importantes sur le patrimoine personnel et professionnel des différentes parties. Il convient donc d’anticiper ce cas de figure, ou s’il survient, de connaître la conduite à tenir pour ne pas en sortir perdant. Dans l’une ou l’autre des configurations, vous aurez besoin des services d’un avocat : à cet effet, si vous cherchez un avocat sur Paris, nous vous suggérons de privilégier un avocat spécialisé en droit des affaires.
Ce spécialiste vous sera très utile étant donné la complexité du droit des affaires. Son aide est d’autant plus indiquée pour anticiper les conséquences d’un divorce d’associés. En effet, l’avocat en droit des affaires peut vous conseiller quant aux dispositions idoines, avant même que la vie de couple ne se dégrade et impacte les relations d’affaires.
En l’occurrence, son travail consistera à vous conseiller sur le choix du régime matrimonial le plus protecteur au cas où un divorce entre associés surviendrait. Cela se comprend dans la mesure où le sort des biens, et de façon générale de la société créée communément pendant le mariage, est lié au régime matrimonial choisi en amont.
Plus clairement, si vous choisissez un régime matrimonial inadapté à votre situation, les conséquences du divorce peuvent être irréversibles, notamment si le divorce est prononcé à votre tort. Aussi, il est des configurations qui ne sont pas directement liées au régime matrimonial et qui doivent être appréciées au cas par cas, compte tenu des conséquences qu’elles peuvent avoir.
À défaut de protéger vos arrières avant la constitution de la société, l’avocat en droit des affaires peut vous conseiller afin que les conséquences pécuniaires du divorce soient sans grave incidence sur votre patrimoine personnel et professionnel. De même, il peut étudier avec vous la possibilité de changer de régime matrimonial, dans la mesure où cela est possible si vous êtes marié à votre associé(e) depuis plus de deux ans.
Connaître les conséquences du divorce selon le régime matrimonial
Les conséquences du divorce pour les époux associés vont ainsi s’apprécier au cas par cas.
Sous le régime de la séparation et de la communauté universelle des biens
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens, après le divorce, chaque époux conserve la propriété de ses biens. Il en est également de même sous le régime de la communauté de biens, pour ce qui est des biens échus à l’un des époux par héritage ou donation.
S’agissant du sort du patrimoine professionnel après le prononcé du divorce, la répartition se fera suivant le statut juridique de la société où les époux étaient associés. Sur cette base, en tant que dirigeant de société marié sous le régime légal, vous pourriez être amené à céder la moitié des parts ou actions de votre société à votre conjoint une fois le divorce prononcé. Votre seule porte de sortie pour éviter cela est d’indemniser votre ex-conjoint à hauteur de la moitié de la valeur patrimoniale des titres de la société qui vous appartiennent.
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Ce régime implique que votre conjoint est potentiellement titulaire de la moitié des titres de société acquise ou créée pendant le mariage. Dans ce cas, que le divorce ait été prononcé ou non, l’époux potentiel titulaire peut exiger de devenir personnellement associé de l’entreprise.
Cependant, il est possible, avec le concours d’un avocat en droit des affaires, d’éviter ce cas de figure. Il suffit pour ce faire, au moment de la rédaction des statuts de la société, qu’il y insère une clause d’agrément. Cette clause soumet l’obtention du statut d’associé par l’époux intéressé, à l’accord des associés déjà en place. C’est ce que stipule l’article 1832-2 du Code civil.
Divorce : le cas particulier du conjoint collaborateur ou salarié
Il arrive que les époux entretiennent des relations de travail, sans être associés. Dans ce cas, si le divorce est acté, le conjoint non associé peut prétendre au statut de conjoint collaborateur dans le but de bénéficier d’une protection sociale.
En l’occurrence, il y a deux issues. Soit avec le concours d’un avocat en droit des affaires vous vous accordez sur le versement d’une prestation compensatoire au bénéfice de votre conjoint collaborateur. Soit vous passez devant un juge pour que ce dernier tranche et fixe le montant de cette prestation en considérant les éléments à sa disposition.
Sous le statut de salarié, la prestation compensatoire peut aussi être due à l’époux bénéficiant d’un salaire, sans altération du contrat de travail.