Étant donné que la loi de 2004 est entrée en vigueur le 1er janvier 2005, l’intervention d’un avocat n’est plus obligatoire pour déposer une convention de divorce par consentement mutuel au Tribunal. En effet, un couple marié peut définir et rédiger l’ensemble des modalités de la séparation avant de la présenter au Juge aux Affaires Familiales. Cela permet aux époux d’échapper aux différents frais de dossier engendrés par cette décision et d’accélérer la procédure de divorce.
Que dit la loi sur le divorce à l’amiable sans avocat ?
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce a été simplifiée permettant aux époux de se séparer de leur conjoint en moins d’un mois. Ils ne sont plus obligés d’attendre la convocation du Juge aux Affaires Familiales pour discuter des conséquences financières et familiales de la séparation. Le divorce à l’amiable reste donc la meilleure solution pour un époux qui souhaite couper définitivement les liens avec son conjoint plus rapidement. Quoi qu’il en soit, le divorce express nécessite l’assistance d’un avocat, car selon l’article 1090 du Code de procédure civil, une requête de divorce sans Juge sera irrecevable si elle ne comporte pas la date ainsi que la signature des deux époux et celles de leurs défendeurs respectifs. Dans le cadre d’un divorce contentieux, l’article 1106 du Code de procédure civil dispose que le demandeur doit déposer une requête ratifiée par son avocat qui l’assistera tout au long de la procédure.
Comment divorcer sans avocat ?
Dans le cadre d’un divorce conflictuel, l’époux défendeur peut se passer des services d’un Magistrat. En revanche, il ne pourra pas répondre aux demandes du conjoint et ne pourra pas être défendu lors de chaque audience. Par ailleurs, le Juge peut prononcer le divorce s’il est absent lors de la convocation du Juge aux Affaires Familiales. L’avantage de la séparation à l’amiable sans avocat est le fait qu’elle permet d’échapper à toutes les dépenses engendrées par cette décision. Pour que la requête de l’un ou des deux époux soit enregistrée par le notaire, ils doivent se mettre d’accord pour le partage des biens du couple et la garde de leurs enfants. L’organisation des pensions alimentaires de/des l’enfant(s) doit également être mentionnée dans un chapitre de la convention si un conjoint décide de se remarier. Autrement dit, toutes les modalités de la dissolution du mariage doivent être définies et rédigées dans la demande avant de le déposer au Tribunal si un couple ne veut pas être assisté par un avocat tout au long de la procédure.