La plupart des procédures de divorce sont assez longues et coûtent cher aux époux. Du coup, certains se demandent s’il est possible qu’ils assurent leur propre défense sans avoir à faire appel à un avocat. Mais, est-ce un acte légal et permis par le Code civil ? Sinon, pourquoi n’est-ce pas une idée envisageable ? Découvrez dans les lignes suivantes les raisons primordiales de se faire assister par un avocat lors d’un divorce.
Contexte d’un divorce à l’amiable
Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable est un type de divorce qui se fait sans passer par une procédure judiciaire, sans l’intervention obligatoire d’un juge. Ainsi, les futurs ex-époux sont en accord et en entente pour mettre fin à leur divorce en s’étendant sur l’ensemble des effets du processus. Qu’il s’agisse :
- Des pensions alimentaires ;
- De la garde des enfants ;
- Du partage de leurs biens ;
- Etc.
Puis, les conjoints procèdent à la rédaction d’une convention de divorce. Dans cette dernière, ils mentionnent les effets et conséquences de leur divorce.
Présenté de la sorte, ce type de divorce a l’air d’être possible sans forcément l’assistance d’un avocat ou un professionnel de droit. Pourtant, les époux ont l’obligation de se faire assister et représenter par des avocats durant toute la période de la procédure. D’autant plus que sans les signatures des avocats, le divorce n’est pas recevable et prononcé. C’est ce qu’implique l’article 229 du Code civil.
De même, la rédaction de la convention de divorce à la fin du processus est à la charge des avocats. Ainsi, chaque époux a l’obligation de se faire assister d’un avocat.
Pour un divorce par contentieux
Le divorce contentieux est la catégorie qui regroupe trois types de divorces. Elle concerne les divorces qui ont lieu dans le désaccord des conjoints, au niveau de la rupture et en matière des effets qui en résultent.
Avec le divorce par contentieux, il est question de la même situation que pour le divorce à l’amiable. En effet, conformément à l’article 1106 du Code civil, l’assistance d’un avocat semble obligatoire. Une personne qui désire divorcer doit nécessairement faire appel à un avocat qui va s’occuper de la rédaction de l’assignation en divorce. Ce professionnel de droit signe la requête et a pour mission d’assister son client, donc l’époux, pendant toute la durée de la procédure. Notamment, au cours de la première audience de conciliation et de l’audience de plaidoirie.
Toutefois, lors de la procédure d’audience, l’époux peut ne pas forcément être représenté par un avocat. Par conséquent, il n’aura pas la possibilité de défendre ses intérêts et d’être convenablement entendu. D’où l’intérêt de se faire représenter par un avocat.
Il semble important de notifier que c’est l’avocat qui introduit la requête de divorce devant le tribunal judiciaire. Il aide l’époux à pouvoir mieux défendre ses droits devant le juge.
Si un époux ne prend pas d’avocat
Dans la situation où l’un des époux refuse catégoriquement de faire appel à un avocat pour sa défense, cela ne pose pas réellement de problème pour un divorce à l’amiable. Mais, lorsqu’il s’agit d’un divorce contentieux, l’époux assigné en divorce, dispose au maximum de 15 journées pour prendre un avocat. S’il s’obstine à ne pas en prendre malgré sa présence au tribunal, alors le juge prend les décisions sans tenir compte de ses arguments et intérêts. Puisqu’il ne sera pas entendu.
En définitive, les époux ont intérêt et l’obligation de toujours prendre un avocat et cela quel que soit le type de divorce dont il s’agit. Ils doivent aussi prendre la peine de bien choisir ce professionnel étant donné que c’est lui qui va défendre leurs intérêts.