Pour mettre un terme à leur mariage et éviter le plus possible les complications. Les couples se tournent souvent vers le divorce à l’amiable. Mais pour pouvoir entamer ce processus, il faut compléter les différentes étapes imposées par la loi. Découvrez dans notre guide la procédure à suivre pour un divorce à l’amiable.
Les conditions du divorce à l’amiable
Le divorce à l’amiable est une des procédures les plus simples pour mettre un terme à un mariage. En effet, il ne requiert pas le respect d’une durée minimale du mariage ni un motif précis pour la séparation. De plus, il est même possible de divorcer sans avoir à passer devant le juge aux affaires familiales. Pour cette option, vous devez respecter certaines exigences :
- Les conjoints sont d’accord pour divorcer ainsi que sur les effets du divorce. Et cela que ce soit au niveau de la garde des enfants, du partage des biens ou encore sur la pension alimentaire et les prestations supplémentaires.
- Chaque époux est représenté par un avocat. Bénéficiez de l’expertise juridique de Me Ngafaounain, avocat à Versailles, en cas de divorce à l’amiable. Il pourra vous conseiller et vous accompagner pendant toute la durée du processus.
- Aucun des conjoints n’est sous un régime de protection des majeurs.
- Aucun enfant mineur du couple ne désire se faire entendre par le juge aux affaires familiales. Et cela même si les parents les ont informés sur leur droit d’audition.
La rédaction de la convention de divorce
Après avoir chacun contacté votre avocat, vous allez passer à l’étape suivante de la procédure. En effet, vous allez avec vos avocats respectifs rédiger la convention de divorce. C’est dans ce document que vont être couchés par écrit tous les effets de la séparation. Ainsi, la convention de divorce doit contenir les informations sur la perte ou la conservation du nom d’époux (se) et l’état liquidatif matrimonial. C’est également dans la convention de divorce que seront fixées les conditions de l’exercice de l’autorité parentale et le versement d’une prestation compensatoire. La mention que les mineurs ont été informés de leur droit d’audition doit aussi figurer dans la convention. L’avocat de chaque conjoint va leur adresser par lettre recommandée avec un accusé de réception un exemplaire de la convention. Vous avez un délai de réflexion de 15 jours après la réception de la convention pour réclamer un changement ou pour changer d’avis. Les conventions devront par la suite être signées par les conjoints et leurs avocats. Un troisième exemplaire sera à déposer chez un notaire.
Dépôt de la convention chez le notaire et mise à jour de l’état civil
L’avocat va déposer la convention de divorce auprès d’un notaire dans une durée de 7 jours après la signature. Ce dernier va vérifier que le délai de réflexion de 15 jours a été bien respecté et que toutes les clauses obligatoires sont mentionnées dans le document. Le dépôt de la convention permet également de donner une force exécutoire à la convention. Puis la mise à jour de l’état civil des conjoints et de leur acte de mariage sera réalisée par les avocats.