Il n’est pas toujours évident de mettre un terme à un mariage. Pour se faciliter la tâche et éviter de rendre la démarche encore plus éprouvante. Les couples se tournent le plus souvent vers le divorce à l’amiable. Grâce à cette procédure, depuis janvier 2017, il est possible pour les personnes mariées de se séparer sans devoir passer devant un juge. Quelles sont les étapes à suivre pour cette procédure ?
Faire appel à un avocat
Pour mettre fin à leur union, les couples mariés ont le choix entre un divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, divorce accepté ou divorce pour altération définitive du lien conjugal. La plupart du temps, les conjoints sélectionnent le divorce amiable. De cette manière, ils n’ont pas à passer devant un juge et le processus sera le plus vite possible. Pour entamer cette procédure, le couple devra contacter un avocat. En effet, chaque époux devra être représenté par son propre avocat. Ce n’est qu’une fois que chacun des conjoints aura trouvé son avocat qu’il sera possible de vérifier que toutes les conditions requises pour entamer la procédure sont respectées. Pour qu’un divorce sans juge par un acte sous signature privé et contresigné par un avocat soit possible. Les conditions suivantes doivent être respectées :
- Les deux époux sont d’accord pour divorcer.
- – Les deux époux sont en accord en ce qui concerne les conséquences du divorce.
- Chaque conjoint est représenté par son propre avocat.
- Aucun enfant mineur du couple ne désire être entendu par le juge, et ce même en connaissant leur droit à être auditionné.
- Aucun des conjoints n’est sous un régime de protection des majeurs.
Il est important de souligner que pour ce type de divorce, aucune durée minimale de mariage n’est nécessaire. De même, il n’est pas obligatoire pour les conjoints de fournir la raison de leur séparation.
Rédaction de la convention de divorce
La deuxième étape du divorce à l’amiable est la rédaction de la convention de divorce. Ce document est indispensable, car tous les effets du divorce seront inscrits dedans. Les conjoints devront donc respecter tous les accords qui y sont stipulés. Dans cette étape, les avocats vont guider et conseiller les conjoints pour que tous les accords convenus protègent et respectent les droits et les intérêts de chaque partie. Mais ils devront également prioriser le bien-être et l’épanouissement des enfants du couple. La convention devra par la suite être signée par le couple et leur avocat en 3 exemplaires après un temps de réflexion de 15 jours. Et elle sera ensuite déposée chez un notaire dans un délai d’une semaine après la signature.
Mise à jour de l’état civil des conjoints
Quand le divorce est prononcé, sa mention devra être faite dans l’acte de mariage des ex-conjoints ainsi que dans l’acte de naissance de chacun d’eux. Les avocats respectifs du couple vont donc en faire la demande auprès de la mairie où leur mariage a été célébré avec une attestation de dépôt qu’ils ont obtenu auprès du notaire.