Le divorce contractuel

De nombreux couples divorcent chaque année. Une procédure longue et stressante qui pourtant est inévitable lorsqu’il n’existe plus aucune entente. Il existe deux formes de divorces, celui qui passe devant le juge et celui appelé un divorce contractuel. Avant d’opter pour un divorce contractuel, il est tout de même important de comprendre ses caractéristiques, ses avantages et surtout comment procéder.

 

Définition de divorce contractuel

L’on entend par divorce contractuel ou divorce sans juge, une procédure simplifiée en signant un contrat de divorce sans forcément passer devant le juge. Seuls les avocats des deux parties devront se présenter pour rédiger la convention. Ce sera ensuite le notaire qui vérifiera la conformité de la convention selon la loi.

Un moyen qui permet d’accélérer et de prononcer le divorce sans avoir à attendre des mois la convocation d’un juge.

 

Les procédures obligatoires

Les procédures d’un divorce contractuel ou autres procédures par consentement mutuel doivent se faire devant un notaire depuis janvier 2017. Sauf cas exceptionnel, si un enfant mineur désire être entendu devant un juge.

Ou encore dans le cas où l’un des époux serait sous tutelle ou autre objet de mesure de protection.

 

Les avocats

Les deux parties devront disposer chacun de leur avocat, toutefois, les avocats ne devront pas exercer dans une même structure pour éviter les conflits d’intérêts.

Dans le cadre d’un consentement mutuel judiciaire ou un divorce devant le juge, les deux parties peuvent disposer d’un même avocat.

 

Rédaction des conventions

Lors de la procédure d’un divorce contractuel, les deux époux devront se mettre d’accord sur la convention rédigée afin de préciser les circonstances du divorce et les répercussions. Une convention qui sera rédigée par les avocats respectifs une fois que les deux époux ont trouvé un terrain d’entente.

Dans le contenu de la convention devra être mentionné le nom des avocats, l’état liquidatif du régime matrimonial, la pension alimentaire, la nature des autorités parentales que chacun exercera, e versement de la soulte si c’est le cas, les conditions concernant la maison familiale ainsi que les avantages matrimoniaux ou les donations entre les époux.

En ce qui concerne les intérêts des enfants, ce sont les parents qui prennent la décision dans un divorce contractuel.

 

Délai de réflexion

Avant d’effectuer la signature des conventions, les avocats remettront le document par lettre recommandée aux deux époux avec accusé de réception. Ils ne pourront le signer qu’après un délai de réflexion de 15 jours.

 

Les coûts d’un divorce contractuel

Hormis les honoraires des avocats respectifs, une procédure de divorce contractuel ne nécessite pas un budget faramineux. Chacun des époux réglera lui-même leur facture. Quant aux frais de dépôt de la convention chez le notaire, le prix est d’environ 60 euros, que les époux pourront se départager entre eux.

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