Le divorce international

Le divorce international concerne les mariages issus d’une union mixte, autrement dit de deux personnes de nationalités différentes. Le problème se pose s’ils en viennent à divorcer, la situation étant pour le moins compliquée.

Un divorce complexe

Du fait de la mixité du mariage au niveau de la nationalité, plusieurs facteurs compliquent le divorce international. Le premier est le fait que les deux époux ont différentes nationalités. Cela rend la procédure plus difficile, surtout si le couple vit dans le pays de l’autre. L’époux étranger réside donc dans un État étranger. Dans ce cas, la désignation du Tribunal compétent pose elle aussi problème dans la procédure de divorce, car la loi régissant le divorce est différente d’un pays à l’autre. Toutefois, la loi française régit le divorce dans l’un des cas suivants : l’époux est étranger, l’autre est de nationalité ; les deux époux sont de nationalité étrangère, mais possèdent la carte de résident français, par exemple ; les époux sont tous deux étrangers, mais un seul vit en territoire français ; et il n’y a aucune loi étrangère qui se déclare compétente lors de la procédure de divorce.

 

La loi applicable

C’est l’une des particularités du Droit international privé : une Juridiction prise en compte dans le cadre d’un litige à caractère international ne pourra pas forcément appliquer son propre droit. Ce qui veut dire que la Juridiction française peut très bien appliquer le droit japonais, malgache, polonais, et autre selon la situation qui se présente. Pourtant, comme il a été dit plus haut, chaque pays a ses propres règles en termes de divorce. En France, par exemple, il existe des types de divorce que l’on ne retrouve pas dans d’autres pays. Le Juge aux Affaires Familiales déterminera sa compétence suivant le Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, daté du 27/11/03, qui porte sur la reconnaissance ; la compétence ; et l’exécution des décisions en ce qui concerne les décisions matrimoniales et les responsabilités parentales.

Quelle loi sera appliquée par le Juge ?

Cette question est essentielle étant donné que le Juge saisi du litige international ne pourra pas nécessairement appliquer son droit national lors de la procédure de divorce. De nos jours, plus précisément depuis le 21 juin 2012, c’est par le Règlement Rome III que passe la détermination de la loi applicable au divorce international. Notons que cette règlementation concerne uniquement les États ayant choisi de mettre en accord avec ce Règlement (l’Allemagne ; l’Autriche ; la Belgique ; la Bulgarie ; l’Espagne ; la France ; l’Italie ; la Lettonie ; la Lituanie ; le Luxembourg ; la Hongrie ; la Malte ; le Portugal ; la Roumanie ; et la Slovénie).

 

Bref, le divorce international reste une affaire complexe et longue.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *