La loi sur le divorce amiable sans Juge est en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et un bon nombre de Français optent pour la signature de cette convention pour dissoudre leur mariage.
Divorce par consentement mutuel contractuel
L’un des époux peut demander à son conjoint de divorcer à l’amiable sans passer devant un Juge. Bien sûr, ils doivent répondre à toutes les questions concernant le mode de garde des enfants ; les pensions alimentaires pour les petits ; le partage de biens ; l’attribution de la propriété du logement ; et l’établissement d’une prestation compensatoire avant de signer les papiers de divorce. Chaque conjoint doit trouver un avocat pour défendre ses intérêts et pour rédiger la convention qui sera déposée au rang des minutes d’un notaire (15 jours après sa réception). Son travail est de vérifier si le document respecte les exigences formelles prévues aux 1 ° à 6 ° de l’article 229-3.
Le divorce par consentement mutuel judiciaire
Le divorce par consentement mutuel judiciaire est obligatoire lorsqu’un enfant souhaite parler à un Juge. Le commencement de cette procédure est marqué par le dépôt d’une demande commune rédigée par les avocats. Les effets du divorce sur les enfants et les biens des époux seront réglés à l’aide d’un acte d’une convention spéciale appelée liquidation du régime matrimonial. Bien sûr, les conjoints peuvent s’arranger entre eux pour accélérer la procédure. En tous cas, ils doivent être présents et accompagnés de leurs avocats lors de l’audience de conciliation convoquée par le Juge aux affaires familiales. Cela devra se dérouler entre deux mois et deux mois et demi après la réception de la requête.
Autres procédures de divorce
Un conjoint peut invoquer un divorce pour faute grave en cas d’infidélité ; de violence ; d’humiliation ; ou de dénigrement de son époux. Le Juge prononcera la rupture du mariage si les preuves apportées par la victime s’avèrent irréfutables. Par contre, il peut refuser de le faire si les attestations écrites de ses proches sont fausses. Dans le cas d’un divorce accepté, les époux ne sont pas obligés de donner des explications devant un Juge. En revanche, ils doivent être présents lors de l’audience de conciliation pour parler des effets de cette convention. Dans tous les cas, ils peuvent déposer une demande conjointe ou parapher un procès-verbal d’acceptation.
Un couple peut aussi déposer un divorce pour suite de l’altération définitive du lien conjugal. Une épouse a le droit de faire cette requête même si son mari n’a pas commis une faute grave et refuse de signer la convention. Elle est applicable lorsque la femme et son partenaire se sont arrêtés de se voir pendant deux ans.