Le divorce par consentement mutuel : Tout savoir sur la procédure

Une procédure de divorce est toujours une épreuve pénible à vivre pour les deux conjoints. Elle peut être d’autant plus éprouvante en termes de durée et en termes de coût s’il s’agit d’un divorce contentieux. Pour éviter les désagréments d’une telle option, les époux peuvent faire le choix d’un divorce par consentement mutuel. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux s’accordent sur les modalités de la rupture ainsi que sur ses conséquences. Découvrons ensemble dans cet article la procédure d’un divorce par consentement mutuel.

Procédure du divorce par consentement mutuel

Pour tout savoir sur le divorce par consentement mutuel, il commencer par préciser que depuis le 1er janvier 2017, celui-ci peut intervenir selon deux types de procédures : le divorce contractuel ou le divorce judiciaire. On parle de divorce contractuel, lorsque celui-ci s’effectue par le truchement des deux avocats sans l’intervention d’un juge. En revanche, le divorce judiciaire est un divorce par consentement mutuel qui se fait devant le juge. Ce type de divorce devant le juge intervient souvent lorsqu’un enfant mineur exerce la faculté qu’il a d’être entendu par un juge. Le juge intervient également dans la situation où l’un des époux est frappé d’une mesure de protection telle que la curatelle, la tutelle ou encore la sauvegarde de justice.

Une requête de divorce doit être déposée auprès du juge aux affaires familiales. Elle est souvent déposée par l’un des deux avocats. Les raisons du divorce n’ont pas besoin d’être divulguées. Une convention de divorce comportant les modalités relatives aux conséquences familiales et patrimoniales du divorce est rédigée par les avocats.

Liquidation du régime matrimonial

La convention prévoit généralement les détails relatifs à la liquidation du régime matrimonial. Dans la situation où les conjoints n’ont pas de biens communs, la liquidation n’a pas lieu d’être. En revanche en présence de biens communs ou de biens indivis, la convention revêt un acte liquidatif élaboré par le notaire.

L’audience

Une fois que la convention est déposée, les conjoints sont en principe convoqués devant le juge quinze jours avant l’audience. Le juge aura un entretien un à un avec les époux, accompagné chacun de son avocat. Le juge s’assurera de la volonté des époux de divorcer et examinera attentivement la convention. Si le juge arrive à établir la sincérité du vœu des époux de se séparer, il prononcera le divorce.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *