Le divorce sans juge

Il est maintenant possible de procéder à un divorce sans avoir à se présenter devant le juge. Il s’agit d’une procédure qui consiste à signer une convention établie par les avocats des époux. C’est ce qu’on appelle aussi divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable. La convention sera déposée ensuite devant un notaire. Quelques informations sur les obligations, les avantages et les inconvénients de ce type de procédure.

Une obligation pour une procédure de divorce à l’amiable

Depuis 2017, le divorce sans juge est devenu obligatoire pour les époux qui consentent mutuellement la rupture de leur mariage. Chaque époux pendant toute la procédure doit-être assisté par un avocat. La rédaction de la convention doit être d’un commun accord. Toutes les modalités de l’annulation du contrat de mariage ainsi que les conséquences doivent être bien précisées. Les avocats assistent les époux dans la négociation et leur fournissent toutes les informations utiles en matière de droit. Les parents ont aussi l’obligation d’informer leurs enfants sur les conséquences du divorce. Après un délai de réflexion de 15 jours minimum, les époux peuvent enfin signer la convention devant leurs représentants de loi.

Le passage devant le notaire

La convention est signée par les époux et contresignée par les avocats. Elle peut ensuite être déposée devant un notaire. Ce dernier se chargera de vérifier le contenu qui doit être conforme à la loi sous peine de nullité. Le travail du notaire se concentre sur la forme légale, il n’a pas l’autorité de contrôler le fond convenu par les deux conjoints. Le dépôt auprès du notaire donne une force exécutoire à la convention. Le divorce sans juge prend effet à partir de cette date d’enregistrement. Les conséquences sont les mêmes que lors d’un divorce judiciaire par consentement mutuel. La rupture du mariage est effective et les époux ne sont plus mariés aux yeux de la loi.

Les points forts et les points faibles du divorce sans juge

L’avantage de ce type de divorce est la rapidité de la procédure. Les époux peuvent être séparés en un rien de temps. Ils n’ont plus à attendre la convocation à passer devant le juge qui peut être de plusieurs mois. Les conjoints n’auront pas à subir le stress enclenché par le passage devant un tribunal. Les termes de la convention sont rédigés ensemble. L’autorité parentale, le partage des patrimoines et toutes les autres décisions sont pris à l’amiable. Toutefois, les frais financiers inhérents à la procédure sont plus conséquents que ceux d’un divorce judiciaire. Chaque époux en effet doit engager un avocat. Au lieu d’un seul avocat, les honoraires sont multipliés par deux. Néanmoins, les tarifs sont négociables et les avocats réduisent leurs frais en général pour le divorce devant le notaire. Enfin, il reste le frais du dépôt de la convention chez le notaire qui va être partagé par les deux époux.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *