Quelles sont les conditions pour obtenir une pension alimentaire pour un conjoint ?

La pension alimentaire est souvent demandée en faveur des enfants lors d’un divorce. Toutefois, il existe des situations où les conjoints ou ex-conjoints pourraient bénéficier de ce droit. Nombreuses sont les conditions qu’il faut respecter pour obtenir cette pension alimentaire pour le conjoint auprès de la justice. La demande peut se faire pendant le mariage et la procédure de divorce. Découvrez les informations importantes sur ce sujet.

La pension alimentaire pour le conjoint pendant le mariage

Il existe un article du Code civil qui permet aux conjoints de faire appel à la justice pour rétablir une situation critique. En ce qui concerne la pension alimentaire pour un des époux, la partie lésée est celle qui fait la demande. Il s’agit d’une requête qui peut obliger l’un des époux à participer aux charges du ménage. Le juge aux affaires familiales peut être saisi pour obliger le conjoint concerné à verser une pension alimentaire à l’autre partie. Ainsi, il est tenu de contribuer par ordonnance de la justice à participer financièrement aux charges de son ménage.

Il peut arriver aussi que pendant le mariage, le couple ne se sépare que physiquement. Dans ce cas de figure, le conjoint qui se sent lésé peut faire appel à la justice pour obliger l’autre époux à verser une certaine somme. Tant qu’ils ne sont pas divorcés, les époux se doivent mutuellement secours et assistance. Le juge peut alors obliger par une décision de justice l’époux concerné à payer une pension alimentaire à son conjoint. Dans tous les cas, il est du ressort du juge de constater toutes les preuves et de trancher sur la situation.

La pension alimentaire pour le conjoint pendant la procédure de divorce

Il est à noter que la demande d’une pension alimentaire en faveur d’un conjoint ou d’un ex-conjoint doit se faire devant le juge aux affaires familiales. À titre de mesures provisoires, le juge peut octroyer à l’un des époux le droit de recevoir une pension alimentaire pendant la période de divorce. Elle est versée à partir du moment où la séance de conciliation n’est plus utile jusqu’à la prononciation du divorce. Dans tous les cas, une fois que le divorce est prononcé, le devoir d’assistance des époux prend fin et il n’est plus possible de faire une demande.

Toutefois, si un ex-conjoint se sent lésé du fait des conséquences du divorce, il peut demander une prestation compensatoire auprès de la justice. La demande de cette pension alimentaire en matière de divorce contentieux se fait pendant l’audience de conciliation. Elle peut faire l’objet d’une réévaluation selon les ressources du conjoint. Il existe également des situations où un conjoint survivant demande une pension alimentaire aux héritiers de l’époux décède.

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