Le divorce sans avocat

La loi autorisant le divorce par consentement mutuel a été instaurée le 1er janvier 2017. Désormais, un couple marié peut divorcer en moins d’un mois en déposant sa demande de séparation à l’amiable signée par l’avocat au Tribunal. Les époux ne seront plus obligés d’assister à une audience devant le Juge pour parler des conséquences de leur décision. Dans certains cas, les conjoints peuvent rédiger eux-mêmes le dossier qui définit les modalités de la dissolution du mariage.

Divorcer sans avocat, c’est possible ?

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’assistance d’un avocat est indispensable. Selon l’article 1090 du Code de procédure civil, une demande de séparation à l’amiable doit comporter la date et la signature des époux et de leurs avocats respectifs sous peine d’irrecevabilité. Dans le cadre d’un divorce contentieux, l’article 1106 du Code de procédure civil dispose que le conjoint qui demande la séparation doit déposer une requête signée par l’avocat. Ce dernier doit l’accompagner lors de toutes les audiences convoquées par le Juge jusqu’à la fin de la procédure. A noter qu’un époux défendeur n’a pas besoin de l’assistance d’un avocat lors d’une audience s’il/elle le souhaite. En revanche, il/elle ne pourra pas être défendu(e) et ne pourra pas répondre aux demandes du conjoint tout au long de la procédure. D’ailleurs, si la personne concernée est absente lors de l’audience, le Juge est en mesure de prononcer le divorce sans sa présence.

Ce qu’il faut faire en cas de divorce sans avocat

Depuis le 1er janvier 2005, un couple marié peut se séparer sans l’assistance d’un avocat en rédigeant la convention de divorce par consentement mutuel. Il est donc possible de faire un gain de temps et d’argent avec cette procédure. Bien sûr, les époux doivent parler ouvertement des conditions et des conséquences de leur décision surtout s’ils ont des enfants. Étant donné que la rédaction de toutes les modalités de la séparation est confiée aux conjoints, ils pourront échapper aux différents frais de dossier. Ils n’ont pas besoin des signatures de leurs avocats pour présenter la convention de divorce devant le Juge aux Affaires Familiales. Quoi qu’il en soit, l’intervention d’un juriste ou d’une aide juridictionnelle est fortement conseillée pour s’occuper de la rédaction de la convention de séparation ; des éléments d’état civil des époux ; et celle de l’acte liquidatif notarié permettant d’organiser la répartition des biens des conjoints. Bien évidemment, la garde des enfants est un détail important qui doit être mentionné dans un chapitre de la convention.

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