Le divorce est défini par la rupture officielle d’un mariage (civil ou religieux), liant un couple. Dans un divorce, on distingue la séparation de fait (sans conséquence juridique) de la séparation de corps, reconnue juridiquement. Comment divorcer sans juge, devant notaire, avec la procédure de consentement mutuel à l’amiable. Il existe différentes procédures de divorce, dont le divorce par consentement mutuel (sans juge).
Définition
Le divorce sans juge représente une procédure de divorce où les deux époux signent une convention de divorce, sans passer par le tribunal. Le divorce ne requiert que l’intervention des avocats chargés de rédiger une convention. Cette procédure est très avantageuse et plus rapide. Le couple peut divorcer sans devoir attendre une convocation devant le juge.
Obligation
Le divorce par consentement à l’amiable, sans juge, un divorce contractuel devant notaire, est obligatoire pour toutes les procédures par consentement mutuel engagées à compter du 1er janvier 2017. Sauf dans le cas où des enfants mineurs réclament la considération du juge.
Avocats
Chacun est tenu d’appeler un avocat pour l’assister. Contrairement à la procédure par consentement mutuel judiciaire, dans cette procédure, les époux n’ont pas le droit de se partager un même avocat. Pour prévenir les risques de conflits d’intérêts, deux avocats travaillant dans une même structure n’ont pas le droit d’exercer pour un couple.
Convention
Cette convention détaille et mentionne les conditions du divorce : l’identité des avocats, l’état liquidatif du régime matrimonial, l’existence d’une prestation compensatoire ou pension alimentaire, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le sort du logement familial, etc. La convention prévoit également le maintien ou la révocation des avantages matrimoniaux. Les parents sont dans l’obligation d’informer leurs enfants des conséquences du divorce. Notons que dans le cas de la procédure judiciaire, c’est au juge de veiller aux intérêts des enfants mineurs.
Délai de réflexion
Chaque avocat envoie la convention à son client, et ce dernier et demandé à renvoyer un accusé de réception. Le couple doit respecter un délai de réflexion d’une durée minimale de 15 jours, pendant lequel ils ne peuvent pas encore signer la convention. À l’expiration de ce délai, les avocats organisent une réunion pour que les époux signent la convention de divorce.
Coût
Le divorce sans juge ne présente pas d’avantage financier, car c’est un divorce de facilité. Comme chacun des époux doit prendre son avocat, il est impossible de partager le même avocat. Les frais sont alors doublés. Les tarifs varient selon l’avocat, et le client est libre de négocier. Quant au notaire, le dépôt de la convention coûte 50,40 € TTC, partagé entre les époux.