Pour mettre un terme à votre mariage le plus rapidement possible. Vous êtes en quête de la procédure la plus simple. La procédure de divorce par consentement mutuel peut d’ailleurs être celle qui vous convienne. Mais avant d’en être sûr, il est important de connaître les conditions et la durée de ce type de divorce.
Les conditions du divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce à l’amiable est le type de divorce le plus simple et le plus rapide. En effet, en plus de vous éviter des litiges sur les différentes conséquences de la séparation. Cette démarche vous permettra de divorcer sans avoir à passer devant le juge aux affaires familiales. Mais pour pouvoir entamer cette procédure. Vous devez remplir certaines conditions :
- Vous et votre conjoint devez être d’accord pour divorcer ainsi que sur les conséquences de cette séparation. C’est-à-dire sur le partage des biens, la garde des enfants ou encore la pension alimentaire et la prestation supplémentaire.
- Chacun des époux devra être représenté par son propre avocat. Avocat droit pénal Paris peut d’ailleurs vous accompagner dans cette démarche. Il pourra vous conseiller dans les décisions que vous avez à prendre.
- Aucun de vos enfants mineurs ne demande d’être auditionné par le juge aux affaires familiales. Et cela même quand vous leur avez fait part de ce droit.
- Ni vous ni votre conjoint n’êtes placé sous un des régimes de protection des majeurs.
Si vous remplissez ces exigences, vous pourrez divorcer sans que vous ayez à passer devant le juge. Mais en plus, vous n’avez pas à attendre un délai de mariage minimal ou encore à fournir un motif pour votre divorce.
La durée d’une procédure de divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel est le type de divorce le plus rapide qui soit. En effet, avec cette démarche, vous pouvez mettre un terme à votre mariage dans un délai d’un à 2 mois avec un délai de réflexion de 15 jours. Si vous ne voulez pas que votre divorce prenne tant de temps et engendre des complications importantes. C’est la démarche à adopter. De plus, comme la procédure est moins longue, vous pouvez réduire les dépenses relatives à la démarche.
Les étapes du divorce par consentement mutuel
Pour entamer une procédure de divorce par consentement mutuel, vous devez avant tout contacter un avocat. Ensuite, vous allez vérifier avec lui que votre situation s’applique bien à cette démarche. Si c’est le cas, vous et votre conjoint allez rédiger une convention de divorce avec vos avocats respectifs pour les conséquences du divorce. Vous avez ensuite droit à un délai de réflexion de 15 jours avant de signer la convention avec vos avocats. Chacun des époux aura un exemplaire de la convention. Un autre exemplaire va être déposé auprès d’un notaire par les avocats dans un délai de 7 jours après la signature. L’officier public va vérifier que vous avez bien respecté le délai de réflexion. Vos avocats procéderont par la suite à la mise à jour de vos actes d’état civil et votre acte de mariage.